Arrêté du 2 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
JO du 13 septembre 2019
Arrêté du 2 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
NOR : CPAE1925226A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/9/2/CPAE1925226A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :

Article 1


Le c du 9 de l'annexe G de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est abrogé.

Article 2


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

B. Llorca

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