Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
JO du 15 août 2019
Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
NOR : TRER1919556A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/7/26/TRER1919556A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis de la commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2019,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 27 juin 2019 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2


A l'article 1er, les mots : « tels que définis à l'article 3 »sont remplacés par les mots : « tels que définis à l'article 4 ».

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

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