Avis relatif à l'extension d'un avenant aux accords départementaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales - Bouches-du-Rhône
JO du 18 mai 2019
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux accords départementaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales - Bouches-du-Rhône
NOR : MTRT1913971V
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/avis/2999/1/1/MTRT1913971V/jo/texte


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 28 janvier 2019 aux accords départementaux (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Grille des salaires.
Signataires :
Groupement départemental des maîtres-artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône.
Le nouveau syndicat des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.

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