Arrêté du 16 mai 2019 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
JO du 18 mai 2019
Arrêté du 16 mai 2019 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
NOR : ECOT1910706A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/5/16/ECOT1910706A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 mai 2019, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813353A) et 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828483A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
* Fayez MAHROUS
Date de naissance : 3 avril 1974 à Damas (Syrie)
Nationalité syrienne, résidant en Chine.
* GUANG ZHOU SHI CUIDA LIDE TRADE LTD
Adresse : Flat1308, NR.149-2, Liwang street, Liwang, Guangzhou (Chine)
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

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