Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
JO du 17 avril 2019
Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
NOR : AGRG1910090D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2019/4/16/AGRG1910090D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 255-5 et D. 255-30-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4211-11 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mars au 5 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :

Article 1


La sous-section 9 de la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 9 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant » ;
2° L'article D. 255-30-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 255-30-1.-I.-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1 correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, la dissolution dans l'eau ou dans l'alcool, la flottation, l'extraction par l'eau ou par l'alcool, la distillation à la vapeur ou le chauffage uniquement pour éliminer l'eau.
« II.-Une substance naturelle à usage biostimulant est une substance d'origine végétale, animale ou minérale, à l'exclusion des micro-organismes, non génétiquement modifiée, et qui est obtenue par un procédé mentionné au I.
« III.-Une substance naturelle à usage biostimulant est autorisée par son inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Cette inscription peut comporter des prescriptions particulières d'utilisation.
« Elle est subordonnée, à l'exception des cas où la substance est mentionnée à l'article D. 4211-11 du code de la santé publique, à une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l'environnement.
« IV.-Par dérogation au III, les substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont dispensées de l'évaluation prévue au troisième alinéa du III lorsqu'elles entrent dans la composition d'une préparation naturelle peu préoccupante conforme à un cahier des charges approuvé en application du 3° de l'article L. 255-5.
« V.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les critères de l'évaluation mentionnée au III. »

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)