Arrêté du 16 avril 2019 portant création de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
JO du 17 avril 2019
Arrêté du 16 avril 2019 portant création de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
NOR : MICB1909904A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/4/16/MICB1909904A/jo/texte


Le ministre de la culture,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 29 mars 2019,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :


«-la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 » ;


2° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 11.-La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 coordonne la politique publique visant à identifier et restituer ces biens, notamment ceux qui ont été spoliés du fait des mesures antisémites, que ces biens aient été spoliés en France, ou qu'ils se trouvent sur le territoire national.
« Elle assure les recherches permettant l'identification des biens culturels spoliés conservés par les institutions publiques, de leurs propriétaires et de leurs ayants droit.
« Elle assure l'instruction des cas de spoliations de biens culturels mentionnés à l'article 1-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, dans les conditions définies à l'article 1-2 de ce décret. Dans ce cadre, elle assure, en lien avec la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, la recherche des propriétaires de ces biens et de leurs héritiers.
« Elle veille à la sensibilisation des publics et des professionnels aux enjeux soulevés par les spoliations de biens culturels intervenues entre 1933 et 1945 et par la présence de biens spoliés dans les institutions publiques. »

Article 2


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2019.

Franck Riester

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