Décision du 14 mars 2019 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
JO du 17 mars 2019
Décision du 14 mars 2019 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
NOR : ACOR1907759S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2019/3/14/ACOR1907759S/jo/texte


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :

Article 1


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Julien Neto à compter du 12 mars 2019.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2019.

S. Martin

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