Arrêté du 13 mars 2019 portant report de crédits
JO du 17 mars 2019
Arrêté du 13 mars 2019 portant report de crédits
NOR : CPAB1902605A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/3/13/CPAB1902605A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :

Article 1


Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 1 472 200 287 € en autorisations d'engagement et de 22 628 239 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 472 200 287 € en autorisations d'engagement et de 22 628 239 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Justice

1 472 200 287

22 628 239

Justice judiciaire

166

12 467 441

812 913

Administration pénitentiaire

107

1 455 136 060

9 704 865

Protection judiciaire de la jeunesse

182

2 071 786

8 143 785

Accès au droit et à la justice

101

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

2 000 000

3 441 676

Conseil supérieur de la magistrature

335

525 000

525 000

Totaux

1 472 200 287

22 628 239

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Justice

1 472 200 287

22 628 239

Justice judiciaire

166

12 467 441

812 913

Administration pénitentiaire

107

1 455 136 060

9 704 865

Protection judiciaire de la jeunesse

182

2 071 786

8 143 785

Accès au droit et à la justice

101

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

2 000 000

3 441 676

Conseil supérieur de la magistrature

335

525 000

525 000

Totaux

1 472 200 287

22 628 239

Dont titre 2.

Fait le 13 mars 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, secrétaire générale adjointe,

A. Duclos-Grisier

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