Arrêté du 13 mars 2019 portant report de crédits
JO du 17 mars 2019
Arrêté du 13 mars 2019 portant report de crédits
NOR : CPAB1902609A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/3/13/CPAB1902609A/jo/texte


Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :

Article 1


Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 1 011 398 388 € en autorisations d'engagement et de 61 856 476 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 011 398 388 € en autorisations d'engagement et de 61 856 476 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

6 651 669

6 651 669

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

6 651 669

6 651 669

Cohésion des territoires

819 253

Interventions territoriales de l'Etat

162

819 253

Conseil et contrôle de l'Etat

16 220 448

19 440 608

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

13 443 159

15 484 109

Conseil économique, social et environnemental

126

0

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

2 777 289

3 956 499

Haut Conseil des finances publiques

340

0

0

Direction de l'action du Gouvernement

24 366 467

20 343 543

Coordination du travail gouvernemental

129

12 317 930

13 770 873

Protection des droits et libertés

308

6 982 825

1 582 825

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

5 065 712

4 989 845

Investissements d'avenir

950 000 000

0

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

421

250 000 000

0

Accélération de la modernisation des entreprises

423

700 000 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

14 159 804

14 601 403

Handicap et dépendance

157

14 022 049

14 072 889

Egalité entre les femmes et les hommes

137

137 755

528 514

Totaux

1 011 398 388

61 856 476

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

6 651 669

6 651 669

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

6 651 669

6 651 669

Cohésion des territoires

819 253

Interventions territoriales de l'Etat

162

819 253

Conseil et contrôle de l'Etat

16 220 448

19 440 608

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

13 443 159

15 484 109

Conseil économique, social et environnemental

126

0

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

2 777 289

3 956 499

Haut Conseil des finances publiques

340

0

0

Direction de l'action du Gouvernement

24 366 467

20 343 543

Coordination du travail gouvernemental

129

12 317 930

13 770 873

Protection des droits et libertés

308

6 982 825

1 582 825

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

5 065 712

4 989 845

Investissements d'avenir

950 000 000

0

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

421

250 000 000

0

Accélération de la modernisation des entreprises

423

700 000 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

14 159 804

14 601 403

Handicap et dépendance

157

14 022 049

14 072 889

Egalité entre les femmes et les hommes

137

137 755

528 514

Totaux

1 011 398 388

61 856 476

Dont titre 2.

Fait le 13 mars 2019.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

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