Arrêté du 11 mars 2019 portant report de crédits
JO du 17 mars 2019
Arrêté du 11 mars 2019 portant report de crédits
NOR : CPAB1902582A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/3/11/CPAB1902582A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :

Article 1


Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 95 363 338 € en autorisations d'engagement et de 412 824 491 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 95 363 338 € en autorisations d'engagement et de 412 824 491 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Transition énergétique

19 272 687

20 287 737

Soutien à la transition énergétique

764

4 391 681

5 406 731

Engagements financiers liés à la transition énergétique

765

14 881 006

14 881 006

Aides à l'acquisition de véhicules propres

43 850 816

46 121 190

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

791

43 850 816

46 121 190

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

991 000

32 573 186

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

786

0

0

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

785

991 000

32 573 186

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

31 248 835

313 842 378

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

794

14 797 727

14 994 124

Electrification rurale

793

16 451 108

298 848 254

Totaux

95 363 338

412 824 491

Dont titre 2


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Transition énergétique

19 272 687

20 287 737

Soutien à la transition énergétique

764

4 391 681

5 406 731

Engagements financiers liés à la transition énergétique

765

14 881 006

14 881 006

Aides à l'acquisition de véhicules propres

43 850 816

46 121 190

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales

798

21 925 408

23 060 595

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers

797

21 925 408

23 060 595

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

991 000

32 573 186

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

786

0

0

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

785

991 000

32 573 186

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

31 248 835

313 842 378

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

794

14 797 727

14 994 124

Electrification rurale

793

16 451 108

298 848 254

Totaux

95 363 338

412 824 491

Dont titre 2

Fait le 11 mars 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

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