Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
JO du 17 mars 2019
Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
NOR : CPAS1834261D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2019/3/15/CPAS1834261D/jo/texte
articles R. 741-22 et R. 741-23 du code rural et de la pêche maritime
articles R. 741-22 et R. 741-23 du code rural et de la pêche maritime
article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles
article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles
article R. 123-221 du code de commerce
article D. 1272-1 du code du travail
article L. 1221-11 du code du travail
article R. 3243-1 du code du travail
article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
article R. 1234-9 du code du travail
article L. 5212-2 du code du travail
article 204 A du code général des impôts
article L. 1271-1 du code du travail
articles 199 sexdecies et 200 quater B du code général des impôts
articles 199 sexdecies et 200 quater B du code général des impôts
article 80 sexies du code général des impôts
article 204 A du code général des impôts
article 204 A du code général des impôts
article L. 3141-22 du code du travail
article L. 3141-22 du code du travail
article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
article 204 A du code général des impôts
article 204 A du code général des impôts
article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale
article L. 423-13 du code de l'action sociale et des familles
article 204 A du code général des impôts
article D. 133-25 du code de la sécurité sociale
article 204 A du code général des impôts
article D. 133-26 du code de la sécurité sociale
article 204 A du code général des impôts
article 204 A du code général des impôts
article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale
article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale
article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale
article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale
article L. 5212-13 du code du travail
article D. 133-13-2 du code de la sécurité sociale
article 204 A du code général des impôts
article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale
article 204 A du code général des impôts
article 204 A du code général des impôts
article R. 243-18 du code de la sécurité sociale
articles R. 323-10 du code de la sécurité sociale
article R. 1234-9 du code du travail
article D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale
article 80 sexies du code général des impôts
article 204 A du code général des impôts
article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-6 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019,
Décrète :

Article 1


I.-Le chapitre 3 bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 1 est intitulée : « Dispositions générales » ;
2° Les articles D. 133-5, D. 133-6, D. 133-7, D. 133-8 et D. 133-13-1 à D. 133-13-12 sont abrogés et les articles D. 133-10 à D. 133-12 sont transférés dans la sous-section mentionnée au 1° ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 133-10, les mots : « et aux articles R. 741-22 et R. 741-23 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
4° La sous-section 2 de la section 1 est intitulée : « Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales » et comprend trois paragraphes, numérotés de 1 à 3, respectivement intitulés : « Dispositions générales », « Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6 » et « Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 » ;
5° Au sein du paragraphe 1 tel qu'il résulte du 4°, sont insérées les dispositions suivantes, pour partie en rétablissement des articles abrogés au 2° :


« Art. D. 133-12-1.-Pour l'application des dispositions de la présente sous-section :
« 1° Le mot : “ salarié ” s'entend, sauf disposition contraire, des salariés, des stagiaires aides familiaux placés au pair des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des particuliers auquel il est fait appel pour des prestations ponctuelles en application des dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6 ;
« 2° Le mot : “ employeur ” s'entend, sauf disposition contraire, des employeurs, des personnes recourant à un stagiaire aide familial placé au pair, des personnes accueillies par un accueillant familial en application de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des particuliers faisant appel à un autre particulier pour des prestations ponctuelles en application des dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6.


« Art. D. 133-13.-L'employeur qui a recours à un dispositif simplifié mentionné à l'article L. 133-5-6 adhère à ce dispositif par voie dématérialisée au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes :
« 1° Identification de l'entreprise, de l'association ou du particulier :
« a) Pour une entreprise ou une association : raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
« b) Pour un particulier : nom, prénoms et adresse ;
« 2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.
« La demande d'adhésion des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-6 est transmise à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 compétent pour le secteur professionnel auquel elles appartiennent.
« Les démarches mentionnées au présent article sont réalisées par les particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 dans les conditions prévues à l'article D. 133-13-16.


« Art. D. 133-13-1.-Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 133-5-6 transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2, la déclaration d'identification du salarié mentionnée à l'article D. 1272-1 du code du travail. Cette transmission ne dispense pas l'employeur de l'obligation de remise au salarié de la déclaration d'identification au salarié prévue au même article du code du travail.
« Le non respect par l'employeur de l'obligation de transmission de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article est sanctionné par la pénalité prévue à l'article L. 1221-11 du code du travail dans les conditions prévues à l'article R. 1221-13 du même code.


« Art. D. 133-13-2.-Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6 transmettent une déclaration comportant les données relatives au salarié et à la période d'activité.
« La déclaration comporte, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à chaque situation, les mentions suivantes :
« 1° Mentions relatives au salarié :
« a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ;
« b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ;
« c) Date et lieu de naissance ;
« d) Sexe ;
« e) Adresse ;
« 2° Période d'activité.
« La période d'activité déclarée ne peut couvrir une période excédant le mois civil.


« Art. D. 133-13-3.-Sur la base des informations communiquées par les employeurs mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6, et dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 établit pour le compte de ces personnes au maximum quatre jours après la réception de la déclaration :
« 1° Le bulletin de paie mentionné à l'article L. 133-5-8. Ce bulletin de paie est mis à disposition de l'employeur et du salarié mentionné aux 1° à 6° de l'article L. 133-5-6 et comporte les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail. Il est accompagné pour l'employeur d'un relevé global des sommes dont il est redevable ;
« 2° Le relevé mensuel des rémunérations et indemnités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce relevé est délivré au particulier mentionné au 7° de l'article L. 133-5-6 et à son accueillant ;
« 3° Dans les cas mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6, un décompte des rémunérations versées et des cotisations et contributions sociales et fiscales dues. Il est mis à disposition des particuliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 133-12-1.


« Art. D. 133-13-4.-I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-5-6, soumis aux obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 :
« 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
« 2° La fin du contrat de travail.
« Pour réaliser ces déclarations, l'employeur transmet par voie dématérialisée :
« a) les nom et prénoms du salarié concerné ;
« b) les données correspondant à l'arrêt de travail ou à la fin du contrat de travail et mentionnées aux k et l du 3° du V de l'article R. 133-14.
« II.-La transmission de ces déclarations permet de satisfaire aux obligations suivantes :
« 1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;
« 2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail. » ;


6° L'article D. 133-6-1 est transféré dans le paragraphe 2 tel qu'il résulte du 4°, devient l'article D. 133-13-5 rétabli et est modifié comme suit :
a) Après les mots : « L'employeur » sont ajoutés les mots « mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 133-5-6 qui utilise un dispositif simplifié » ;
b) Les mots : « les informations mentionnées à l'article D. 133-6 au moyen d'un volet social qui comporte » sont remplacés par les mots : « par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, » ;
c) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
d) Au cinquième alinéa, le terme : « 2° » est remplacé par le terme et le mot : « 1° Les » ;
e) Le sixième alinéa est supprimé ;
f) Au septième alinéa, le b devient un a ;
g) Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Les éléments constituant la rémunération ainsi que le choix pour déclarer celle-ci sur la base de son montant brut ou de son montant net des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié, en précisant la nature et le montant des accessoires de salaires soumis aux cotisations et contributions sociales ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des autres éléments non soumis à cotisations et contributions sociales, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport ou des autres frais professionnels ; » ;
h) Au neuvième alinéa, le d devient c ;
i) Le douzième alinéa est supprimé ;
j) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° La date de paiement de la rémunération ; » ;
k) Après le treizième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-2 du code du travail. » ;
l) Les quatorzième à dix-huitième alinéas sont supprimés ;
7° Le paragraphe 2 tel qu'il résulte du 4° est complété par les dispositions suivantes, pour partie en rétablissement des articles abrogés au 2° :


« Art. D. 133-13-6.-La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise au plus tard le cinquième jour suivant la période d'activité.
« Les employeurs s'acquittent auprès de l'organisme mentionné au L. 133-5-10 de l'intégralité des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-5-7 ainsi que du reversement de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts au cours du deuxième mois qui suit celui de la période d'activité déclarée du salarié. Ce paiement est effectué sans délai lorsque la déclaration a été adressée postérieurement à la fin du premier du mois suivant la période d'activité.
« Les dispositions de l'article R. 243-18 sont applicables lorsque le paiement n'est pas acquitté à la date prévue au deuxième alinéa.


« Art. D. 133-13-7.-Les contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 sont recouvrées par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 simultanément aux autres cotisations contributions mentionnées au même 1° et font l'objet d'un versement à leur attributaire à hauteur des montants dus par les employeurs après application d'un taux forfaitaire pour frais de non recouvrement applicable à ce service fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Les dates de versement aux attributaires sont fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 133-5-11 dans des limites définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Les conventions mentionnées à l'article L. 133-5-11 fixent également le délai de conservation par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 des informations recueillies et des formulaires reçus. » ;


L'arrêté mentionné au premier alinéa définit également les règles applicables en l'absence de convention.
8° Au sein du paragraphe 3 tel qu'il résulte du 4° sont insérées les dispositions suivantes, pour partie en rétablissement des articles abrogés au 2° :


Sous-Paragraphe 1
Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6


« Art. D. 133-13-8.-Les particuliers employeurs qui rémunèrent les salariés avec des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail déclarent ces salariés auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.


« Art. D. 133-13-9.-La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise par le particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité.
« Les dispositions de l'article R. 243-18 sont applicables lorsque le paiement n'est pas acquitté aux dates prévues aux articles D. 133-13-13 et D. 133-13-18.


« Art. D. 133-13-10.-L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition de l'employeur au cours du mois de mars l'attestation annuelle lui permettant de justifier de son droit aux crédits d'impôt prévus par les articles 199 sexdecies et 200 quater B du code général des impôts au titre de l'année précédente.
« L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 délivre à l'assistant maternel au cours du mois de mars une attestation permettant de justifier de son droit à l'abattement fiscal prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts au titre de l'année précédente.


« Art. D. 133-13-11.-Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de la rémunération due.
« Le particulier ayant adhéré à ce dispositif demande à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 le versement de la rémunération en transmettant la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.
«
Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration postérieure au quinzième jour du mois suivant la période d'activité. Dans ce cas et sans préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13, D. 133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède lui-même au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration transmise tardivement.
« Le prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-5-12 est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration du particulier. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6, le prélèvement de la rémunération du salarié est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des cotisations et contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article D. 133-13-13.
« La rémunération est versée par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration du particulier. L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 avertit le salarié de la déclaration de son employeur et l'informe de la date de versement de la rémunération.
« En cas de constat de défaut de paiement de la somme mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 133-5-12, ou lorsqu'il reste redevable de sommes au titre des cotisations et contributions sociales, de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, ou de majorations et pénalités de retard, le particulier ne peut recourir au dispositif d'intermédiation mentionné au même article tant qu'il est débiteur.


« Sous-Paragraphe 2
Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6


« Art. D. 133-13-12.-Les employeurs mentionnés aux 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 communiquent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes :
« 1° Mentions relatives au particulier employeur :
« a) Nom et prénoms ;
« b) Adresse ;
« c) Données bancaires nécessaires au prélèvement des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 ;
« 2° En cas d'emploi salarié, mentions relatives à l'emploi :
« a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
« b) Salaires horaire et total nets des cotisations et contributions sociales à la charge du salariés versés ;
« c) Le cas échéant, nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations et contributions sociales ;
« d) Le cas échéant, nature et montant des versements et retenues autres que celles mentionnées précédemment sur la période déclarée, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport ou d'autres frais professionnels ;
« e) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 7° ;
« f) Dans le cas où l'établissement de la déclaration se fait par voie dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue pour le versement des indemnités de congés payés : indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 3141-22 du code du travail ;
« g) Dates de congés et le montant de l'indemnité de congés payés, dans le cas où l'employeur a choisi de verser une indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 3141-22 du code du travail ;
« h) Activité exercée ;
« 3° En cas de recours à un stagiaire aide familial au pair : base forfaitaire retenue ;
« 4° En cas d'accueil par un accueillant familial :
« a) Références de l'agrément ;
« b) Contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles avant la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ;
« c) Nombre de jours d'accueil à temps plein ou temps partiel sur la période d'accueil ;
« 5° En cas de recours au dispositif prévu à l'article L. 133-5-12, pour les employeurs relevant du 3° de l'article L. 133-5-6, le cas échéant, le choix de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 133-13-13 ;
« 6° En cas d'application des dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6 :
« a) Durée de la prestation effectuée ;
« b) Rémunération totale nette des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié ;
« c) Activité exercée ;
« 7° Date de la déclaration ;
« 8° Lorsque la déclaration est communiqué sous format papier : signature de l'employeur.


« Art. D. 133-13-13.-Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre des rémunérations faisant l'objet de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sont acquittés au cours du deuxième mois suivant la période d'activité par prélèvement automatique sur le compte désigné par le particulier.
« Lorsqu'ils ont adhéré au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12, les employeurs mentionnés relevant du 3° de l'article L. 133-5-6 peuvent choisir que ce prélèvement automatique soit effectué à la même date que celle prévue au quatrième alinéa de l'article D. 133-13-11.


« Art. D. 133-13-14.-Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 133-8-3, l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2, la part des cotisations et contributions faisant l'objet de cette prise en charge et en reçoit paiement de la part du conseil départemental qui sert l'allocation. Une convention type, approuvée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, entre l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa et chaque conseil départemental précise les modalités de mise en œuvre.
« Par dérogation aux dispositions de l'article D. 133-13-13, le paiement par le particulier et par le conseil départemental de la part des cotisations et contributions sociales à la charge de chacun d'eux a lieu au cours du troisième mois suivant la période d'activité. » ;


9° L'article D. 133-24 est transféré dans le sous-paragraphe 2 tel qu'il résulte du 8°, devient l'article D. 133-13-15 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « chèques emploi service universel » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement » ;
b) La référence : « D. 1271-8 » est remplacée par la référence : « R. 1271-8 » ;
c) La référence : « 1° de l'article L. 1271-1 » est remplacée par la référence : « 1° du A de l'article L. 1271-1 » ;
10° Le paragraphe 3 tel qu'il résulte du 4° est complété par les dispositions suivantes :


Sous-Paragraphe 3
Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6


« Art. D. 133-13-16.-Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale complète par voie dématérialisée une déclaration d'identification du salarié qui comporte les mentions suivantes :
« 1° Mentions relatives à l'employeur :
« a) Nom et prénom ;
« b) Adresse ;
« c) Numéro d'employeur ;
« d) Données bancaires nécessaires au prélèvement des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 ;
« 2° Mentions relatives au salarié :
« a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ;
« b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ;
« c) Date et lieu de naissance ;
« d) Sexe ;
« e) Adresse ;
« f) Activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistant maternel ;
« g) Date d'agrément ou de renouvellement de l'agrément pour un assistant maternel.


« Art. D. 133-13-17.-Le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du présent code réalise auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes :
« 1° Mentions relatives à l'employeur :
« a) Nom et prénoms ;
« b) Adresse ;
« c) Numéro d'employeur ;
« 2° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période de travail :
« a) Nombre de jours de congés payés ;
« b) Nombre d'heures de travail effectuées (y compris heures supplémentaires ou complémentaires) ;
« c) Salaire horaire et salaire total nets des cotisations et contributions sociales à la charge des salariés ;
« d) En cas de garde par un assistant maternel agréé :


«-Montant total des indemnités d'entretien ;
«-Nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée ;
«-Le cas échéant, nombre de jours dans le mois où l'enfant a été accueilli 24 heures consécutives ;
«-Le cas échéant, accueil d'un enfant qui a donné lieu à une majoration de salaire dans les conditions prévues à l'article L. 423-13 du code de l'action sociale et des familles ;


« 3° Date de naissance de chacun des enfants gardés ;
« 4° Le cas échéant, nature et montant des autres accessoires de salaire soumis aux cotisations et contributions sociales ;
« 5° Le cas échéant, nature et montant des versements et retenues autres que celles mentionnées précédemment effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport, des frais de repas ou d'autres frais professionnels ;
« 6° Nombre d'heures de garde en horaires spécifiques comprises dans le nombre total d'heures déclarées ;
« 7° Date de paiement du salaire ;
« 8° En cas de recours au dispositif de paiement prévu à l'article L. 133-5-12, données bancaires permettant le versement de la rémunération et adresse électronique du salarié.


« Art. D. 133-13-18.-Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.


« Sous-Paragraphe 4
Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6


« Art. D. 133-13-19.-Les dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6 sont applicables pour les activités d'enseignement, de formation et d'accompagnement notamment en matière sportive et culturelle pour des prestations dont la durée n'excède pas trois heures hebdomadaires auprès d'un même particulier.


« Art. D. 133-13-20.-Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2, D. 133-13-9, D. 133-13-12 et D. 133-13-13 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6. » ;


11° Les sous-sections 3 et 4 de la section 1 sont abrogées ;
12° L'article D. 133-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, les références : « D. 133-6 à D. 133-8, R. 243-6-4 » sont remplacées par les références : « D. 133-13 à D. 133-13-7 » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « cotisations et contributions sociales » sont remplacés par les mots : « cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ;
c) Au deuxième alinéa du II de l'article D. 133-25, les références : « D. 133-18 à D. 133-23, R. 243-6-4 » sont remplacées par les références : « D. 133-13, D. 133-13-2, D. 133-13-3, D. 133-13-4 et D. 133-13-8 à D. 133-13-15 » ;
13° L'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « au volet social prévu à l'article D. 133-19 » sont remplacés par les mots : « à la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 » ;
b) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « le volet social prévu à l'article D. 133-19 » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 » ;
14° Les articles D. 133-18 à D. 133-23 et D. 133-27 sont abrogés.
II.-1° L'article D. 225-3 du même code est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa sont ajoutés les dispositions suivantes :
« III.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut ouvrir un compte auprès du Trésor afin d'assurer le paiement centralisé de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sur les prestations versées par les organismes du régime général ainsi que dans le cadre des dispositifs mentionnés au L. 133-5-6 gérés par le régime général.
« Les agents comptables de ces organismes peuvent être mandatés pour procéder à des opérations sur ce compte. » ;
b) Le III devient un IV ;
2° L'article D. 531-24 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'organisme débiteur des prestations familiales » sont remplacés par les mots : « des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 531-8 adresse au demandeur » sont remplacés par les mots « L. 133-5-10 met à disposition du demandeur par voie dématérialisée » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :


-Après les mots : « le demandeur adresse » sont ajoutés les mots : « par voie dématérialisée » ;
-Les mots : « le formulaire de déclaration correspondant au coût de la garde pour le mois considéré » sont remplacés par : « mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à l'article D. 133-13-9 ».


d) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 assure le calcul et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dans les conditions prévues aux articles D. 133-13-7 à D. 133-13-11 et D. 133-13-16 à D. 133-13-18 du présent code. » ;
3° L'article D. 531-25 du même code est abrogé.

Article 2


I.-Le chapitre 1er du titre 7 du livre 2 de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 1271-1, à l'article D. 1271-3, au premier alinéa de l'article D. 1271-31, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 1271-2, à l'article D. 1271-28, au premier alinéa de l'article D. 1271-29, à l'article D. 1271-30 après les mots : « partie des », les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 » ;
3° L'article D. 1271-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « nom : » sont remplacés par les mots : « nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
4° L'article D. 1271-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots « titre spécial de paiement » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5° A l'article D. 1271-3, après les mots : « utiliser un », le mot : « chèque » est remplacé par le mot : « titre » ;
6° Au premier alinéa de l'article D. 1271-4, les mots : « du chèque emploi-service universel » sont supprimés ;
7° L'article D. 1271-5 est abrogé ;
8° A l'article D. 1271-5-1, les mots : « en chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et » ;
9° A l'article D. 1271-7, les mots : « chèque emploi-service universel préfinancé » sont remplacés par les mots « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 » ;
10° L'article D. 1271-29 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :


-Les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par le mot « titre » ;
-Les mots : « (volet social) » sont supprimés ;


b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :


-Après les mots : « en fonction du montant des », le mot : « chèques » est remplacé par le mot : « titres » ;
-Les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement » ;


11° A l'article D. 1271-30, après les mots : « rémunérés par », les mots : « les chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « ces titres » ;
12° L'article D. 1271-31 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « spéciaux de paiement » sont supprimés ;
b) Les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés dans leurs trois occurrences par les mots : « titres spéciaux de paiement » ;
13° Le premier alinéa de l'article D. 1271-33 est ainsi modifié :
a) Les mots : « b du 2° » sont remplacés par les mots : « 3° du B » ;
b) Les mots : « chèques emploi-service universel » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « titres spéciaux de paiement » ;
c) Dans la deuxième phrase, les mots : « comptes chèques-emploi service universel » sont remplacés par le mot : « titres ».
II.-Le chapitre 2 du titre 7 du livre 2 de la première partie (partie réglementaire) du même code est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après les mots : « chèque-emploi associatif » sont ajoutés les mots : « et titre emploi-service entreprise » ;
2° L'article D. 1273-3 devient l'article D. 1272-1 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le volet » sont remplacés par les mots : « La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l'article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale » ;
c) Après le dix-septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code. » ;
3° L'article D. 1273-7 devient l'article D. 1272-2 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :


-Les mots : « recours au titre emploi service entreprise » sont remplacés par les mots : « à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale » ;
-Les mots : « employés au moyen de ce titre » sont remplacés par les mots : « déclarés au moyen de ce dispositif » ;


b) Au troisième alinéa, après les mots : « au titre des articles » sont ajoutés les mots : « R. 1234-9 à R. 1234-12, relatifs à l'attestation d'emploi, et » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article 87 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 87 A et 87-0 A » ;
4° L'article D. 1272-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ne peut être utilisé » sont remplacés par les mots : « et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés » ;
b) Après les mots : « par une association » sont ajoutés les mots : « ou une entreprise » ;
5° L'article D. 1273-5 devient l'article D. 1272-4 et est ainsi modifié :
a) Après la référence à l'article « L. 1242-12 », le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
b) Les mots : « du volet d'identification du salarié » sont remplacés par les mots : « de la déclaration d'identification du salarié mentionnée à l'article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale » ;
6° L'article D. 1273-8 devient l'article D. 1271-5.
III.-A l'article D. 1273-9 du même code, les mots : « D. 1273-1 et D. 1273-3 à D. 1273-8 » sont remplacés par les mots « D. 1272-1 à D. 1272-5 ».
IV.-Sont abrogés :
1° Les articles D. 1272-6, D. 1272-7, D. 1272-8, D. 1272-9 et D. 1272-10 du même code ;
2° Le chapitre III du titre VII du livre II de la première partie (partie règlementaire) et les articles D. 1273-1, D. 1273-2, D. 1273-4, D. 1273-6 et D. 1273-6-1 du même code.

Article 3


Le chapitre 2 bis du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 712-14, les mots : « L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 712-3 adhère au service titre emploi-service agricole » sont remplacés par les mots : « L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue » ;
2° L'article D. 712-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Le numéro d'identifiant de la convention collective applicable et ou son intitulé ; » ;
c) Après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail. » ;
d) Au 3°, les mots : « et L. 741-16-1 » sont supprimés ;
e) Le 3° devient le 4° et le 4° devient le 5° ;
3° L'article D. 712-17 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « dans un délai qui n'excède pas le dernier jour du mois d'activité du salarié » sont remplacés par les mots : « au plus tard le quatrième jour du mois suivant la période de travail déclarée » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « comporte » sont insérés les mots : «, outre les mentions relatives aux salariés prévues à l'article D. 133-13-2 du code de la sécurité sociale, » ;
c) Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ;
d) Le 2° devient le 1° et le 3° devient le 2° ;
4° L'article D. 712-18 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « et contributions sociales » sont ajoutés les mots : « ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ;
b) Après les mots : « le premier jour du mois qui suit celui de la réception du volet social », sont remplacés par les mots : « le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée » ;
5° L'article D. 712-19 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, les mots : « verse le montant des cotisations et contributions sociales » sont remplacés par les mots : « paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » et les mots : « dans les quinze premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a effectué sa prestation » sont remplacés par les mots : « au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail déclarée » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que le reversement de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ne sont pas acquittés à la date limite mentionnée au premier alinéa, il est fait application des dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale. » ;
6° A l'article D. 712-20, la référence à l'article D. 712-16 est remplacée par la référence à l'article D. 712-17 ;
7° L'article D. 712-21 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 712-21.-L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève :
« 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
« 2° La fin du contrat de travail.
« Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée :
« a) les noms et prénoms du salarié concerné ;
« b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ;
« c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.
« La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de satisfaire aux obligations suivantes :
« 1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 du code de la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;
« 2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail. »

Article 4


I. - Les dispositions du II de l'article D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux employeurs relevant des 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dates limites de déclaration et de paiement prévues au premier et au quatrième alinéa de l'article D. 133-13-6 ainsi qu'au premier alinéa de l'article D. 133-13-9 du même code dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables pour la déclaration des cotisations dues au titre des périodes d'emploi, de stage ou d'accueil effectuées à compter du 1er avril 2019.
III. - Le nouvel article D. 133-13-18 du même code créé par le présent décret, est applicable aux périodes d'activité effectuées à compter du 1er mai 2019.
IV. - Le troisième alinéa de l'article D. 133-13-10 du même code est applicable à compter du droit à l'abattement fiscal prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts pour les revenus acquis au titre de l'année 2020.
V. - Conformément à l'article 12 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs salarié et n'est pas prélevé par l'organisme mentionné par l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale auprès du particulier mentionné au 3°, 4°, 6°, 7° ou 8° de l'article L. 133-5-6 du même code.

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)