Arrêté du 7 mars 2019 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
JO du 17 mars 2019
Arrêté du 7 mars 2019 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR : TRER1907373A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/3/7/TRER1907373A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 mars 2019, la société Gazprom Marketing & Trading France SAS, dont le siège social est situé 68, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.
La société Gazprom Marketing & Trading France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 28 février 2019 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.

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