Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
JO du 13 janvier 2019
Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR : INTS1820373D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2019/1/11/INTS1820373D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 213-7 ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 octobre 2018 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 26 novembre 2018,
Décrète :

Article 1


Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionné à l'article L. 213-1 du code de la route » sont insérés les mots : « ou une association exerçant son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréée en application de l'article L. 213-7 du même code » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière » sont ajoutés les mots : « ou de l'association » ;
2° Au 4°, après les mots : « l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière » sont insérés les mots : « ou l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route ».

Article 3


Aux a et b du 2° de l'article 3, après les mots : « de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière » sont ajoutés les mots : « ou de l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route ».

Article 4


L'article 6 est abrogé.

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)