Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
JO du 12 août 2018
Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
NOR : CPAE1822340A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2018/7/30/CPAE1822340A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,
Arrête :

Article 1


Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé, les mots : « Elle est recouvrée par la recette du lieu du domicile du concessionnaire » sont supprimés.

Article 2


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

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