Arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
JO du 12 août 2018
Arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF1820945A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2018/7/26/JUSF1820945A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une prime spécifique d'installation ;
Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2008 relatif au changement de dénomination et à la réorganisation du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 3 juillet 2018,
Arrête :

Article 1


Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs afférents aux actes de recrutement et de gestion suivants :
1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :


- octroi des congés annuels ;
- ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ou d'accueil ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- octroi ou renouvellement du congé de solidarité familiale ;
- imputabilité au service des maladies et des accidents ;
- autorisation des cumuls d'activités ;
- autorisations d'absence accordées au titre du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Ces autorisations d'absence sont à distinguer des décharges d'activité de service accordées au titre de l'article 16-VI du décret n° 82-447 ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- octroi ou renouvellement du congé parental ;
- octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;
- octroi ou renouvellement des disponibilités d'office après épuisement des droits à congés ordinaires de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
- octroi ou renouvellement des disponibilités de droit ;
- autorisation, modification ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein dans l'emploi d'origine ;
- octroi des congés de représentation ;
- décision d'élévation d'échelon ;
- réintégration après un congé de longue maladie sans changement d'affectation ;
- réintégration après un congé de longue durée sans changement d'affectation ;
- réintégration après un congé parental sans changement d'affectation ;
- élaboration des cartes professionnelles ;
- édiction des arrêtés d'intérim ;
- octroi de la prime spécifique d'installation ;
- octroi de l'indemnité de sujétion géographique ;
- octroi de l'indemnité d'éloignement ;
- versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ;
- classement lors de la nomination dans le corps.


2. Pour les agents contractuels :


- recrutement ;
- octroi des congés annuels ;
- ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
- octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- octroi ou renouvellement du congé de solidarité familiale ;
- imputabilité au service des maladies et des accidents ;
- autorisations d'absence ;
- octroi, renouvellement et fin des congés pour raison de santé ;
- octroi, renouvellement et fin des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
- octroi ou renouvellement du congé parental ;
- octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;
- autorisation, modification ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein ;
- octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
- autorisation des cumuls d'activités ;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans la réserve opérationnelle ;
- décisions relatives à la fin du contrat et au licenciement ;
- admission au bénéfice de la retraite ;
- octroi et revalorisation des rentes.

Article 2


L'arrêté du 28 avril 2015 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article 3


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

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