Arrêté du 29 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
JO du 13 juillet 2018
Arrêté du 29 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR : SSAR1817349A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2018/6/29/SSAR1817349A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 767-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date du 29 juin 2018,
Arrête :

Article 1


Le b de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont désignés après un scrutin sur sigle. »

Article 2


Le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

E. Galleri

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