Arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
JO du 13 juillet 2018
Arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
NOR : INTV1817955A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2018/7/1/INTV1817955A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié notamment par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14-1 et 37-1 ;
Vu le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration » ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 modifié fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993,
Arrête :

Article 1


A l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé, les mots : « 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2018 ».

Article 2


Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

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