Décision n° 2018-228 du 28 mai 2018 modifiant la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature de chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet
JO du 13 juin 2018
Décision n° 2018-228 du 28 mai 2018 modifiant la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature de chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet
NOR : DFDX1816167S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2018/5/28/DFDX1816167S/jo/texte


Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet modifiée par la décision n° 2017-08 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature de chefs de pôle,
Décide :

Article 1


L'intitulé de la décision n° 2016-86 susvisée est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature de chefs de pôle et de la cheffe de cabinet. »

Article 2


L'article 4 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Martin CLEMENT, chef du pôle “formation, documentation et études” de la direction de la “promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle. »

Article 3


L'article 10 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10. - Délégation permanente est donnée à M. Vincent LEWANDOWSKI, chef du pôle “lutte contre les discriminations et accès aux services publics” de la direction de la “promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle. »

Article 4


L'article 15 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 15. - Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle “droits des malades et dépendance”de la direction de la “protection des droits - affaires judiciaires”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »

Article 5


Les articles 2, 3, et 14 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 susvisée sont abrogés.

Article 6


La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

J. Toubon

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