Décision n° 2018-429 du 23 mai 2018 modifiant les décisions autorisant la SNC Nord Communication à exploiter les services de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Guadeloupe, NRJ Martinique et Bel'Radio
JO du 13 juin 2018
Décision n° 2018-429 du 23 mai 2018 modifiant les décisions autorisant la SNC Nord Communication à exploiter les services de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Guadeloupe, NRJ Martinique et Bel'Radio
NOR : CSAC1815918S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2018/5/23/CSAC1815918S/jo/texte


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SNC Nord Communication à exploiter les services de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Guadeloupe, NRJ Martinique et Bel'Radio ;
Vu les conventions conclues entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et la société Nord Communication ;
Vu le courrier en date du 24 avril 2018 par lequel la SNC Nord Communication a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Dans les décisions visées ci-dessus, la forme sociale de la SNC Nord Communication est remplacée par « SARL ».

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Nord Communication et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)