Décret du 11 juin 2018 portant placement en disponibilité (magistrature)
JO du 13 juin 2018
Décret du 11 juin 2018 portant placement en disponibilité (magistrature)
NOR : JUSB1813687D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2018/6/11/JUSB1813687D/jo/texte


Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2018, Mme Laure-Nadège HIRIART-LACOMBE, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 22 mai 2018 et jusqu'au 21 mai 2019.

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