Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
JO du 13 juin 2018
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
NOR : CPAS1808552P
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/rapport/2999/1/1/CPAS1808552P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d'harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime.
La présente ordonnance simplifie la législation applicable en matière de définition des assiettes sociales. Conformément à l'habilitation, cette ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu'elle n'emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants. L'ordonnance prévoit en outre les modifications nécessaires pour harmoniser l'état du droit et améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, notamment s'agissant de dispositions anciennes.
L'ordonnance s'inscrit dans le cadre de la démarche engagée pour améliorer la lisibilité et l'accessibilité du droit et sécuriser le cotisant (qu'il s'agisse d'un salarié, d'un employeur, d'un travailleur indépendant ou d'un bénéficiaire de revenus de remplacement) sur le niveau des prélèvements qui lui sont applicables en assurant une interprétation univoque des règles applicables. Cette réécriture de dispositions légales structurantes en matière de définition de l'assiette des cotisations et des contributions sociales est pleinement cohérente avec la logique portée dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative dont la souscription dans les conditions définies par les normes techniques est d'autant plus simple que le droit applicable est simple et lisible. Cette démarche est également nécessaire à la clarification du bulletin de paie qui rend compte au salarié des prélèvements effectués selon les normes applicables.
L'ordonnance définit dans un article unique l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) en rassemblant l'ensemble des textes aujourd'hui épars. Cette assiette devient également l'assiette de référence, par rapport à laquelle se définissent les autres assiettes de calcul des prélèvements sociaux, en particulier l'assiette des cotisations de sécurité sociale applicable aux salariés. La nouvelle rédaction de l'assiette de ces cotisations permet de mieux faire apparaître le lien entre le revenu d'activité et les prélèvements sociaux qui y sont attachés.
Le chapitre Ier de l'ordonnance intitulé : « Définition des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale », comprend les nouvelles rédactions de l'assiette des cotisations.
L'article 1er propose une définition harmonisée et unifiée des revenus d'activité et de remplacement qui servent de base à la définition des assiettes sociales. Les textes en vigueur continuent d'employer des termes mal ou peu définis et parfois obsolètes (salaires, gains, rémunérations, primes, indemnités, gratifications, etc.), alors que leur dénomination n'a en réalité pas de portée juridique au regard du droit de la sécurité sociale et que leur qualification ne conduit pas en soi à permettre de les traiter différemment au regard des prélèvements sociaux. L'ordonnance substitue donc à l'ensemble des dénominations actuelles les termes « revenus d'activité », et permet ainsi d'adapter le droit de la sécurité sociale aux évolutions de la vie économique et sociale.
La rédaction de cet article et son ordre de présentation permettent de faire apparaître que, conformément aux dispositions en vigueur, l'assujettissement de tout revenu d'activité à la contribution sociale généralisée constitue la règle de droit commun, à laquelle font seule exception les situations mentionnées dans un seul article, que ces exceptions tiennent à la nature même des sommes (sommes versées par exemple au titre de la solidarité nationale comme les minima sociaux) ou à des choix politiques (contribution de l'employeur aux frais de transport domicile-travail par exemple) qu'il convient de mentionner expressément.
L'article 2 définit la base sur laquelle sont calculées les cotisations de sécurité sociale dues au titre du régime général de la sécurité sociale (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) en se référant à l'assiette de la CSG définie à l'article 1er. La loi prévoit également dans un seul article les exclusions dont bénéficient les contributions patronales au financement patronal de la protection sociale complémentaire, aux indemnités de rupture, à l'actionnariat salarié, à l'épargne salariale et au financement de chèques vacances. Aujourd'hui prévues dans des dispositions nombreuses et difficilement accessibles car prévues dans différents codes, l'article 2 rassemble les exclusions d'assiette des cotisations du régime général dans un seul article du code de la sécurité sociale. Cet article définit également l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants selon la même logique.
L'ensemble des assurés sociaux est donc concerné par l'harmonisation des règles d'assiette sur lesquelles ils cotisent en contrepartie de droits sociaux.
Le chapitre II de l'ordonnance intitulé : « Mesures de coordination », regroupe les articles 3 à 16 qui permettent de faire application de ces dispositions de manière cohérente dans le code de la sécurité sociale et dans les autres codes.
Il contient les dispositions nécessaires à la coordination et à la mise en cohérence d'articles législatifs au regard des modifications figurant dans l'article 1er. Ces modifications ont principalement trait aux règles d'assiette de prélèvements sociaux ou aux assiettes de certains des prélèvements obligatoires définis par référence à l'assiette des cotisations sociales, figurant soit dans le code de la sécurité sociale ou soit dans d'autres textes législatifs de sorte que l'ensemble des règles d'assiette attachées aux prélèvements obligatoires susceptibles d'apparaitre sur le bulletin de paye est harmonisé.
L'article 3 modifie la définition de l'assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) afin qu'elle renvoie de manière cohérente à l'assiette de la CSG.
L'article 4 améliore la cohérence rédactionnelle du code de la sécurité sociale, s'agissant notamment des références aux revenus d'activité inclus dans l'assiette des cotisations du régime général dans les articles portant exonérations. Il supprime également les articles rendus inutiles compte tenu de la centralisation des dérogations à la règle d'assujettissement.
L'article 5 modifie le code rural et de la pêche maritime et met en cohérence les renvois aux règles d'assiette du code de la sécurité sociale pour l'assujettissement des revenus d'activité des salariés agricoles dans des termes analogues à ceux retenus pour l'assiette des cotisations sociales du régime général.
L'article 6 modifie le code du travail et met en cohérence les renvois aux règles d'assiette du code de la sécurité sociale, s'agissant plus particulièrement des exclusions d'assiette des cotisations attachées aux dispositifs d'épargne salariale, désormais coordonnées avec l'article définissant l'assiette des contributions sociales.
L'article 7 modifie le code général des impôts pour assurer la cohérence des renvois au code de la sécurité sociale s'agissant, d'une part, de la taxe sur les salaires et d'autre part, des règles de déductibilité de la contribution sociale généralisée.
L'article 8 clarifie la définition de l'assiette du versement transport figurant dans le code général des collectivités territoriales.
L'article 9 modifie les renvois à l'assiette des cotisations du régime général figurant dans le code de l'action sociale et des familles.
L'article 10 modifie à champ constant la définition de l'assiette de la participation des employeurs à l'effort de construction figurant dans le code de la construction et de l'habitation.
L'article 11 améliore la cohérence rédactionnelle de l'exclusion d'assiette attachée au financement patronal des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Les articles 12 à 15 améliorent la cohérence rédactionnelle d'articles de loi qui prévoient des exonérations ou des dispositions particulières attachées aux revenus d'activité soumis à cotisations de sécurité sociale.
Enfin, le chapitre III intitulé : « Dispositions finales », contient les articles 17 et 18.
L'article 16 fixe au 1er septembre 2018 l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)