Décision du 27 avril 2018 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
JO du 13 juin 2018
Décision du 27 avril 2018 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
NOR : MENA1809650S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2018/4/27/MENA1809650S/jo/texte


Le directeur général des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à Mme Christine JEANNIN, attachée d'administration hors-classe de l'Etat, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2018.

E. Geffray

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