Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
JO du 13 juin 2018
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
NOR : SSAS1810700R
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/ordonnance/2018/6/12/SSAS1810700R/jo/texte
article L. 642-5 du code de la sécurité sociale
articles 151-0, 1600 A, 1601-0 A, 1609 quatervicies B du code général des impôts
articles 151-0, 1600 A, 1601-0 A, 1609 quatervicies B du code général des impôts
articles 151-0, 1600 A, 1601-0 A, 1609 quatervicies B du code général des impôts
articles 151-0, 1600 A, 1601-0 A, 1609 quatervicies B du code général des impôts
article L. 4139-6-1 du code de la défense
article L. 6331-51 du code du travail
articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 136-3, L. 632-1, L. 633-1, L. 635-1 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale
articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 136-3, L. 632-1, L. 633-1, L. 635-1 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale
articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 136-3, L. 632-1, L. 633-1, L. 635-1 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale
articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 136-3, L. 632-1, L. 633-1, L. 635-1 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale
articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 136-3, L. 632-1, L. 633-1, L. 635-1 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale
articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 136-3, L. 632-1, L. 633-1, L. 635-1 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale
articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 136-3, L. 632-1, L. 633-1, L. 635-1 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale
articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 136-3, L. 632-1, L. 633-1, L. 635-1 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale
article L. 743-13 du code de commerce
article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
article L. 613-7 du code de la sécurité sociale
article L. 5212-6 du code du travail
article L. 613-7 du code de la sécurité sociale
article L. 613-7 du code de la sécurité sociale
articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime
articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports
articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports
L. 732-34 du code rural
articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail
articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail
article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime
article L. 5421-1 du code du travail
article 39 du code général des impôts
article L. 152 B du livre des procédures fiscales
article 154 bis du code général des impôts
articles L. 644-1 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale
articles L. 644-1 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale
article L. 144-1 du code des assurances
article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles
article L. 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime
article L. 161-6 du code de la sécurité sociale
article L. 161-6 du code de la sécurité sociale
article L. 611-1 du code de la sécurité sociale
article L. 121-4 du code de commerce
article L. 121-4 du code de commerce
articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail
articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail
article L. 633-11 du code de la sécurité sociale
article L. 111-1 du code de la mutualité
articles L. 717-7 et L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime
articles L. 717-7 et L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime
articles L. 1111-3-2, L. 1111-14, L. 1418-3, L. 1461-1 et L. 5321-3 du code de la santé publique
articles L. 1111-3-2, L. 1111-14, L. 1418-3, L. 1461-1 et L. 5321-3 du code de la santé publique
articles L. 1111-3-2, L. 1111-14, L. 1418-3, L. 1461-1 et L. 5321-3 du code de la santé publique
articles L. 1111-3-2, L. 1111-14, L. 1418-3, L. 1461-1 et L. 5321-3 du code de la santé publique
articles L. 1111-3-2, L. 1111-14, L. 1418-3, L. 1461-1 et L. 5321-3 du code de la santé publique
article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles
articles L. 1221-18, L. 5151-6 et L. 320-4 du code du travail
articles L. 1221-18, L. 5151-6 et L. 320-4 du code du travail
articles L. 1221-18, L. 5151-6 et L. 320-4 du code du travail
article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
article L. 382-18 du code de la sécurité sociale
article L. 4163-14 du code du travail
articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique
articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique
article L. 616-1 du code de la sécurité sociale
article L. 137-32 du code de la sécurité sociale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 23-5 et 23-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 3 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1


Dispositions applicables aux micro-entrepreneurs.
I. - Le chapitre 3 du titre 1er du livre 6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants » ;
2° La section 3 devient la section 4 et l'article L. 613-9 devient l'article L. 613-11 ;
3° La section 2 ter du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1er du même code devient la section 3 et les articles L. 133-6-8, L. 133-6-8-1, L. 133-6-8-3 et L. 133-6-8-4 deviennent respectivement les articles L. 613-7, L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-10 ;
4° L'article L. 613-7 tel qu'il résulte du 3° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du régime prévu au » sont remplacés par les mots : « des dispositions du » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « qui relèvent de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 631-1 » ;
c) Aux cinquième et neuvième alinéas, les mots : « le régime prévu au » sont remplacés par les mots : « les dispositions du » ;
d) Aux septième et huitième alinéas, les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 631-1 » ;
e) Au huitième alinéa, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 » ;
f) Le IV est abrogé ;
5° A l'article L. 613-8 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 613-7 » ;
6° A l'article L. 613-9 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « bénéficiaires du régime mentionné à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 » ;
7° A l'article L. 613-10 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu » sont remplacés par les mots : « Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus » et le mot : « son » est remplacé par deux fois par le mot : « leur » ;
8° La section 6 est abrogée.
II. - A. - La référence : « L. 133-6-8 » est remplacée par la référence : « L. 613-7 » :
1° Aux articles L. 171-3, L. 213-1, L. 613-6, L. 621-1, au troisième alinéa de l'article L. 635-1, au cinquième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Aux articles 151-0, 1600 A, 1601-0 A, 1609 quatervicies B du code général des impôts ;
3° A l'article L. 4139-6-1 du code de la défense ;
4° A l'article L. 6331-51 du code du travail.
B. - Aux articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 136-3, L. 632-1, L. 633-1, L. 635-1 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 ».
C. - A l'article L. 136-3 du même code, les mots : « annuellement dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 613-7 ».
D. - Aux articles L. 161-1-1 et L. 131-6-4 du même code, les mots : « relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 613-7 ».
E. - L'article L. 613-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les travailleurs » sont remplacés par les mots : « Lorsque leurs revenus ou, pour ceux mentionnés à l'article L. 613-7, leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, dépassent des seuils fixés par décret, les travailleurs » ;
2° Les II et III sont abrogés et les IV et V deviennent les II et III ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 613-7 ».
F. - A l'article L. 743-13 du code de commerce, les mots : « exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale ».
G. - La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 5212-6 du code du travail est remplacée par la phrase : « Dans ce dernier cas, cet acquittement partiel est déterminé en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4° ou de façon forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants relèvent des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. »
H. - L'article L. 5523-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 5523-4. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-6, les mots : “ou de façon forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants relèvent des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale” sont supprimés. »


I. - A l'article L. 6331-48 du même code, les mots : « bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 613-7 ».

Article 2


Praticiens et auxiliaires médicaux.
I. - Le titre 4 du livre 6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions applicables aux professions libérales » ;
2° Le chapitre 2 du titre 2 du livre 7 du même code devient le chapitre 6 du titre mentionné au premier alinéa du présent I et est ainsi modifié :
a) Les articles L. 722-5, L. 722-8, L. 722-8-1, L. 722-8-3, L. 722-8-4 et L. 722-9 sont abrogés ;
b) Les articles L. 722-1, L. 722-1-1, L. 722-4, L. 722-6 et L. 722-8-2 deviennent respectivement les articles L. 646-1, L. 646-2, L. 646-3, L. 646-4 et L. 646-5 ;
c) A l'article L. 646-2 tel qu'il résulte du b, la référence : « L. 722-1 » est remplacée par la référence : « L. 646-1 » ;
d) A l'article L. 646-3 tel qu'il résulte du b, les mots : « les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et » sont remplacés par les mots : « la cotisation mentionnée à l'article » et la référence : « L. 722-1 » est remplacée par la référence : « L. 646-1 » ;
e) L'article L. 646-4 tel qu'il résulte du b, est ainsi modifié :


- le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


« En cas de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accueil de l'enfant, les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 646-1 ont droit, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L. 313-1, à des allocations et indemnités attribuées selon les dispositions des articles L. 623-1, L. 623-5 et L. 646-5.
« Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les montants des allocations et indemnités mentionnées à cet alinéa ainsi que les durées d'attribution de ces dernières. » ;


- au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « Le capital décès versé par application de l'article L. 361-1 correspond à une fraction » sont remplacés par les mots : « En cas de décès, leurs ayants droits bénéficient, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L. 313-1 et aux articles L. 361-4 et L. 361-6, du versement d'un capital correspondant à une fraction, fixée par décret, » ;


f) A l'article L. 646-5 tel qu'il résulte du b, les mots : « l'indemnité journalière mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 722-8 » sont remplacés par les mots : « les indemnités journalières versées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 646-4 ».
II. - A. - Aux articles L. 162-9 et L. 162-12-9 du même code, la référence : « L. 722-4 » est remplacée par la référence : « L. 621-2 ».
B. - A l'article L. 162-14-1 du même code, la référence : « L. 621-1 » est supprimée et la référence : « L. 722-4 » est remplacée par la référence : « L. 646-3 ».
C. - Les 2° des articles L. 168-7, L. 532-2 et L. 544-9 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; ».
D. - Le 2° bis de l'article L. 213-1 du même code est abrogé.
E. - A l'article L. 381-1 du même code, les mots : « aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 611-1 » et après les mots : « L. 732-34 du code rural », sont insérés les mots : « et de la pêche maritime ».
F. - Le premier alinéa de l'article L. 544-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ainsi que celle mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale. »
G. - A l'article L. 640-1 du même code, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1 ».
H. - L'article L. 640-2 du même code est abrogé.
I. - Aux articles L. 645-1 et L. 645-3 du même code, la référence : « L. 722-1 » est remplacée par la référence : « L. 646-1 ».
J. - A l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur susvisée, les mots : « L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 » sont remplacés par les mots : « L. 613-1, L. 645-2 et L. 646-3 ».

Article 3


C3S.
I. - La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, L. 651-7 et L. 651-8 sont abrogés ;
2° Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-5, L. 651-5-1, L. 651-5-3, L. 651-5-4, L. 651-5-5, L. 651-5-6 et L. 651-9 deviennent respectivement les articles L. 137-30, L. 137-31, L. 137-32, L. 137-33, L. 137-34, L. 137-35, L. 137-36, L. 137-37, L. 137-38 et L. 137-39 ;
3° A l'article L. 137-32 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L. 651-1 » est remplacée dans ses trois occurrences par la référence : « L. 137-30 », la référence : « L. 651-5 » est remplacée par la référence : « L. 137-33 » et après les mots : « d'euros. », sont insérés les mots : « Elle est recouvrée par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » ;
4° A l'article L. 137-33 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L. 651-1 » est remplacée par la référence : « L. 137-30 » et la référence : « L. 651-3 » est remplacée par deux fois par la référence : « L. 137-32 » ;
5° A l'article L. 137-34 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L. 651-1 » est remplacée par la référence : « L. 137-30 » et la référence : « L. 651-5 » est remplacée par la référence : « L. 137-33 » ;
6° A l'article L. 137-35 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L. 651-3 » est remplacée par la référence : « L. 137-32 », la référence : « L. 651-5 » est remplacée par deux fois par la référence : « L. 137-33 » et les mots : « mentionné à l'article L. 651-4 » sont remplacés par les mots : « de la contribution » ;
7° A l'article L. 137-36 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L. 651-5 » est remplacée par la référence : « L. 137-33 » et la référence : « L. 651-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 137-34 » ;
8° A l'article L. 137-38 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L. 651-5-3 » est remplacée par la référence : « L. 137-35 », la référence : « L. 651-5-4 » est remplacée par la référence : « L. 137-36 » et la référence : « L. 651-5-5 » est remplacée par la référence : « L. 137-37 » ;
9° A l'article L. 137-39 tel qu'il résulte du 2°, les mots : « articles L. 651-1 à L. 651-8 » sont remplacés par les mots : « dispositions de la présente section » et la dernière phrase est supprimée.
II. - A. - Le dernier alinéa de l'article L. 131-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux réductions et exonérations prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-13, au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1 et L. 621-3, ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 651-3. »
B. - L'article L. 241-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « , par les contributions prévues aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15, par le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1 » sont supprimés ;
2° Au 1°, les mots : « L. 137-11 et L. 137-11-1 » sont remplacés par les mots : « L. 137-10 à L. 137-12, L. 137-15 et L. 137-30 ».
C. - A l'article 39 du code général des impôts, la référence : « L. 651-1 » est remplacée par la référence : « L. 137-30 ».
D. - A l'article L. 152 B du livre des procédures fiscales, les références : « L. 651-1 » et « L. 651-5-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 137-30 » et « L. 137-34 ».

Article 4


Le chapitre 2 du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient le chapitre 6 du titre 1er du même livre et l'article L. 652-5, qui devient l'article L. 616-1, est ainsi modifié :
1° Les mots : « le régime social des indépendants et » et « de la Caisse nationale du régime social des indépendants, » sont supprimés ;
2° Les mots : « des professions libérales aux présidents des caisses de base et des sections professionnelles des régimes susvisés » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants mentionnés au présent livre aux présidents des sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5 ».

Article 5


Dispositions spécifiques aux avocats.
I. - Le titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats » ;
2° Il est rétabli un chapitre 1er ainsi rédigé :


« Chapitre 1er
« Champ d'application - affiliation


« Art. L. 651-1. - Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. » ;


3° Les sections 1, 3, 4 et 5 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 du même code deviennent respectivement les chapitres 2, 3, 4 et 5. Les sous-sections deviennent des sections.
Les sections issues des sous-sections 6 et 7 de la section 3 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 sont respectivement numérotées 5 et 6.
Dans l'intitulé du chapitre 5 tel qu'il résulte du premier alinéa du présent 3°, les mots : « - Dispositions d'application » sont supprimés ;
4° La section 2 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 ainsi que les articles L. 723-6-3, L. 723-13-1, L. 723-21-1 et L. 723-23 du même code sont abrogés ;
5° Les articles L. 723-1, L. 723-7, L. 723-2, L. 723-8, L. 723-2-1, L. 723-3, L. 723-5, L. 723-5-1, L. 723-6, L. 723-6-1, L. 723-9, L. 723-6-2, L. 723-10, L. 723-10-1, L. 723-10-1-1, L. 723-10-2, L. 723-10-3, L. 723-10-4, L. 723-11-1, L. 723-12, L. 723-13, L. 723-14, L. 723-15, L. 723-16, L. 723-17, L. 723-19, L. 723-20, L. 723-21, L. 723-22 et L. 723-24 deviennent respectivement les articles L. 652-1, L. 652-2, L. 652-3, L. 652-4, L. 652-5, L. 652-6, L. 652-7, L. 652-8, L. 652-9, L. 652-10, L. 652-11, L. 652-12, L. 653-1, L. 653-2, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6, L. 653-7, L. 653-8, L. 653-9, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-4, L. 654-5, L. 654-6, L. 654-7, L. 655-1 et L. 655-2 ;
6° Les deux premiers alinéas de l'article L. 652-1 tel qu'il résulte du 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile » ;
7° A l'article L. 652-4 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-5 » est remplacée par la référence : « L. 652-7 » ;
8° A l'article L. 652-6 tel qu'il résulte du 5°, les mots : « et des dispositions de l'article L. 723-4 » et le dernier alinéa sont supprimés ;
9° A l'article L. 652-7 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-1 » et « L. 723-3 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-1 » et « L. 652-6 » et les six derniers alinéas sont supprimés ;
10° Aux articles L. 652-8 et L. 652-10 tels qu'ils résultent du 5°, le mot : « forfaitaire » est supprimé et la référence : « L. 723-5 » est remplacée par la référence : « L. 652-7 » ;
11° A l'article L. 652-9 tel qu'il résulte du 5°, les mots : « L. 723-3 et L. 723-5 » sont remplacés par les mots : « L. 652-6 et L. 652-7 » ;
12° A l'article L. 652-12 tel qu'il résulte du 5°, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;
13° A l'article L. 653-4 tel qu'il résulte du 5° :
a) Les références : « L. 723-10-1 » et « L. 723-10-4 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 653-2 » et « L. 653-6 » ;
b) Les mots : « Des avocats » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « Des assurés » ;
c) Le huitième alinéa est supprimé ;
14° A l'article L. 653-6 tel qu'il résulte du 5°, après les mots : « au conjoint collaborateur », sont insérés les mots : « , au sens des dispositions du titre 6 du présent livre, » et les mots : « mentionné à l'article L. 723-1 » sont supprimés ;
15° Le deuxième alinéa de l'article L. 654-1 tel qu'il résulte du 5° est supprimé ;
16° A l'article L. 654-2 tel qu'il résulte du 5°, le troisième alinéa est supprimé et les mots : « L. 723-5 et L. 723-6-1 » sont remplacés par les mots : « L. 652-7 et L. 652-10 » ;
17° A l'article L. 654-3 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-15 » et « L. 723-19 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 654-2 » et « L. 654-5 » ;
18° A l'article L. 654-4 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-19 » est remplacée par la référence : « L. 654-5 » ;
19° A l'article L. 654-6 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-15 » est remplacée par la référence : « L. 654-2 ».
II. - A. - Aux articles L. 161-19-1, L. 161-21-1, L. 173-7, L. 351-4, L. 351-6-1 et L. 634-2-1 du même code, la référence : « L. 723-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 653-2 ».
B. - A l'article L. 173-7, la référence : « L. 723-10-3 » est remplacée par la référence : « L. 653-5 ».
C. - A l'article L. 213-1, la référence : « L. 723-3 » est remplacée par la référence : « L. 652-6 ».
D. - A l'article L. 311-3, les mots : « visée à l'article L. 723-1 » sont supprimés.
E. - Aux articles L. 622-1 et L. 631-1, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 651-1 ».
F. - Aux articles L. 643-1 A, L. 756-2, L. 756-4 et L. 961-1, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 ».
G. - A l'article L. 766-2, les mots : « mentionné aux articles L. 611-1, L. 640-1 et L. 723-1 » sont remplacés par les mots : « institué en application des dispositions du livre VI ».
H. - A l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « L. 633-11, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 » sont remplacés par les mots : « L. 643-2, L. 652-7 et L. 663-3 », la référence : « L. 723-14 » est remplacée par la référence : « L. 654-1 » et la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 » .
I. - Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article L. 144-1 du code des assurances. »
J. - A l'article 15 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisée, la référence : « L. 723-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « L. 654-1 ».
K. - L'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 23-5, la référence : « L. 622-5 » est remplacée par la référence : « L. 640-1 » ;
2° A l'article 23-6, les mots : « aux articles L. 723-1, L. 723-6 et L. 723-24 » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du titre V du livre VI ».

Article 6


Dispositions relatives aux congés maternité, paternité, adoption.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-3 devient l'article L. 161-5 ;
2° Après l'article L. 161-5 tel qu'il résulte du 1°, il est rétabli un article L. 161-6 ainsi rédigé :


« Art. L. 161-6. - Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de ces indemnisations ou maintiens de salaire est égale à la plus élevée des durées d'indemnisation ou maintien de salaire des deux parents pris isolément, majorée de onze ou, en cas d'adoptions multiples, de dix-huit jours. Elle doit être répartie entre les deux parents de telle sorte que chacun bénéficie, dans le régime auquel il est affilié, d'une indemnisation ou d'un maintien de salaire au titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne peut être inférieure à onze jours et ne peut excéder la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de salaire applicable dans le régime considéré en cas d'adoption.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux assurés à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption, ainsi qu'aux assurés titulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. » ;


3° A l'article L. 223-1, les mots : « les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 331-8 et le II de l'article L. 623-1 » ;
4° Au 2° du IV de l'article L. 241-2, les mots : « des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 331-8 et du II de l'article L. 623-1 » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 331-6, après les mots : « au père », sont insérés les mots : « auquel s'appliquent les dispositions du présent livre » ;
6° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'indemnisation » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6, l'indemnisation » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° Le chapitre 3 du titre 2 du livre 6 est ainsi modifié :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption » ;
b) L'article L. 623-1 est ainsi modifié :
- le premier alinéa est précédé d'un : « I » et les mots : « qui relèvent à titre personnel du présent titre » sont remplacés par les mots : « auxquelles s'appliquent les dispositions du présent livre » ;
- les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre bénéficient, sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, d'indemnité journalières du même montant que celles mentionnées au deuxième alinéa du I.
« III. - Lorsqu'ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6, et cessent à ce titre leur activité, les parents adoptifs ou accueillants auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre, bénéficient :
« 1° Sous réserve que l'autre parent n'en ait déjà bénéficié, d'une allocation forfaitaire de repos dont le montant est égal à la moitié de celle mentionnée au premier alinéa du I ;
« 2° D'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au deuxième alinéa du I versées pour la ou les périodes d'interruption d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6, aux trois quarts de celle qui est prévue pour les indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I. » ;


- le sixième alinéa est précédé d'un : « IV » ;


c) L'article L. 623-4 est ainsi modifié :


- dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « le père », sont insérés les mots : « auquel s'appliquent les dispositions du présent livre » ;
- les mots : « de l'indemnité journalière prévue aux articles L. 623-1 et L. 623-2 » sont remplacés par les mots : « d'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 623-1 » ;
- les mots : « de l'allocation forfaitaire prévue aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « d'une allocation forfaitaire dont le montant est égal à celui de celle mentionnée au premier alinéa du même I » ;
- le dernier alinéa est complété par les mots : « lorsque les dispositions du présent livre s'appliquent à eux. » ;


d) Les articles L. 623-2, L. 623-3 et L. 623-5 sont abrogés ;
8° L'article L. 711-9 est abrogé.
II. - A. - L'article L. 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les personnes » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, les personnes » et les mots : « à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié, en vue de son adoption, par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « sont », sont ajoutés les mots : « , sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, », les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code » et les deux dernières phrases sont supprimées.
B. - Le II de l'article 55 de la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social précitée est abrogé.
C. - A l'article 9 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales précitée, la référence : « L. 161-4 » est remplacée par la référence : « L. 161-6 ».

Article 7


Conjoints associés et conjoints collaborateurs.
I. - L'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 661-1, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
2° Au 1°, le mot : « indépendant » est remplacé par les mots : « non salariés » ;
3° Les 4° et 5° sont abrogés et les 6° à 9° deviennent les 4° à 7° ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il s'applique en outre aux conjoints collaborateurs et associés des personnes mentionnées au 1° dans les conditions fixées par le titre 6. »
II. - Le titre 6 du livre 6 du même code est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après les mots : « applicables » sont insérés les mots : « aux conjoints associés et » ;
2° Le chapitre unique devient un chapitre 1er ;
3° L'article L. 661-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 661-1. - Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 sont soumis à titre personnel et obligatoire aux dispositions du présent livre.
« Sous réserve de l'application des dispositions des mêmes articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints collaborateurs, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 qui relèvent des assurances vieillesse, invalidité et décès, ou, pour le versement des prestations en espèces, maladie ou maternité instituées en application du présent livre, à l'exception du chapitre V de son titre IV, sont affiliés à titre personnel et obligatoire, pour ces mêmes risques, aux mêmes régimes que leur conjoint. Ils bénéficient à ce titre des dispositions du présent livre sous réserve des chapitres suivants. » ;


4° Il est complété par deux chapitres ainsi rédigés :


« Chapitre 2
« Cotisations


« Art. L. 662-1. - Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées au cinquième alinéa sont calculées, à leur demande :
« 1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ;
« 2° Soit sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise. Cette fraction s'applique également aux cotisations fixées forfaitairement ;
« 3° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur la base d'une fraction du revenu d'activité de ce dernier, laquelle est alors déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6, du revenu pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents risques mentionnés à l'article L. 661-1.
« Les cotisations dues par les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 622-1 en vue de leur indemnisation en cas de maladie sont calculées sur la base du montant mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et du taux minimal résultant de l'application des dispositions suivantes du même alinéa.
« Le 1°, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base, le 3°, ne sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime institué en application du titre 5 du présent livre.
« Le 3° n'est pas applicable aux conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7. Pour l'application à ces conjoints du 1° et du 2° il y a lieu d'entendre le chiffre d'affaires ou les recettes là où est mentionné le revenu.
« Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des fractions mentionnés aux 1° à 3°. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles les conjoints collaborateurs peuvent opter.
« Les cotisations des conjoints collaborateurs sont recouvrées selon les mêmes règles que les cotisations dues par les travailleurs indépendants.


« Chapitre 3
« Prestations


« Section 1
« Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption


« Art. L. 663-1. - En cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption les conjoints collaborateurs bénéficient, dans les conditions fixées par l'article L. 623-1, d'allocations forfaitaires de repos et, lorsqu'ils font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, d'indemnités complémentaires proportionnelles à la durée et au coût de ce remplacement.
« Un décret détermine, pour les conjoints des assurés mentionnés à l'article L. 646-1 et pour les conjoints des autres assurés auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre, les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les montants des allocations et indemnités mentionnées à cet alinéa ainsi que les durées d'attribution de ces dernières.
« Les montants maximum des indemnités de remplacement et, pour les conjoints des assurés mentionnés à l'article L. 646-1, des allocations forfaitaires sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6, la durée maximale d'attribution des indemnités complémentaires de remplacement est égale, pour les conjoints qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du même article, à la moitié de celle prévue en cas de maternité.


« Art. L. 663-2. - Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.


« Section 2
« Assurance vieillesse »


5° L'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale devient l'article L. 663-3. Il est inséré dans la section 2 créée au 4° du présent II et est ainsi modifié :
- les mots : « Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 633-10 peut demander » sont remplacés par les mots : « Les conjoints collaborateurs peuvent demander » ;
- les mots : « prévue par les dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : « de base » ;
- après les mots : « l'entreprise » sont insérés les mots : « de leur conjoint ».
III. - A. - Au 35° de l'article L. 311-3 du même code, la référence : « 8° » est remplacée par deux fois par la référence : « 6° » et la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 7° ».
B. - Les articles L. 642-2-1 et L. 642-2-2 ainsi que les quatre derniers alinéas de l'article L. 633-1 du même code sont abrogés et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-1 du même code est supprimée.
C. - A l'article L. 634-2-1 du même code, les mots : « 2° de l'article L. 633-10 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article L. 662-1 ».
D. - La dernière phrase de l'article L. 644-2 du même code est remplacée par la phrase : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations de ce régime est adapté pour les conjoints-collaborateurs qui y sont affiliés. »

Article 8


Représentation.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 211-2, après le mot : « consultative », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et » ;
2° Au septième alinéa de l'article L. 213-2, après les mots : « consultative, », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et » ;
3° L'article L. 215-2 est ainsi modifié :
a) Le 2° figurant au huitième alinéa devient le 3° ;
b) Après le septième alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 ; »
4° Le II de l'article L. 215-7 est ainsi modifié :
a) Le 2° devient le 3° ;
b) Après le 1°, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 ; »
5° Après le 4° de l'article L. 216-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Siège également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4. » ;
6° Au huitième alinéa de l'article L. 221-3, après le mot : « consultative », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et » ;
7° L'article L. 222-5 est ainsi modifié :
a) Le 2° figurant au septième alinéa devient le 3° ;
b) Après le sixième alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; »
8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-3, après les mots : « consultative, », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et » ;
9° L'article L. 752-6 est ainsi modifié :
a) Le 2° figurant au dernier alinéa devient le 3° ;
b) Après l'avant-dernier alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-4 ; ».

Article 9


Divers.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au livre 1er :
a) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est supprimée ;
b) Au 2° de l'article L. 135-2, les mots : « général, » sont remplacés par les mots : « général et » et les mots : « et le régime social des indépendants » sont supprimés ;
c) A l'article L. 141-3, les mots : « au régime social des indépendants, » sont supprimés ;
d) A l'article L. 151-1, les mots : « et aux organismes du régime social des indépendants » sont supprimés ;
e) A l'article L. 153-1, les mots : « général, » sont remplacés par les mots : « général et », les mots : « et au régime social des indépendants » sont supprimés et après le mot : « libérales », sont insérés les mots : « et au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;
f) Au premier alinéa de l'article L. 161-21-1, les mots : « des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 351-1-3 » ;
g) Au septième alinéa de l'article L. 161-28-1, les mots : « , la Caisse centrale » sont remplacés par les mots : « et la Caisse centrale » et les mots : « et la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
h) L'article L. 162-19 est abrogé ;
i) A l'article L. 162-45, les mots : « Articles L. 160-8 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent » sont remplacés par les mots : « Article L. 160-8 en tant qu'il concerne » ;
j) A l'article L. 171-1, les mots : « à l'organisation générale, ou inversement » sont remplacés par les mots : « , de celle applicable aux travailleurs indépendants ou de celle applicable aux autres assurés du régime général à l'autre » et les mots : « d'une organisation spéciale et une activité relevant de l'organisation générale » sont remplacés par les mots : « d'une de ces organisations » ;
k) Aux articles L. 171-4 et L. 171-5, les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants, » sont supprimés ;
2° Au livre 2 :
a) A l'article L. 200-1, la référence : « L. 381-4 » est supprimée ;
b) A l'article L. 215-6, les mots : « des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « du régime général » ;
c) A l'article L. 243-7-5, les mots : « ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 611-8 du présent code » sont supprimés ;
d) A l'article L. 243-15, les mots : « , L. 611-8 » sont supprimés ;
3° Au livre 5, à l'article L. 544-2, les mots : « aux articles L. 315-1 et L. 615-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 315-1 » ;
4° Au livre 6 :
a) Le titre 1er est ainsi modifié :


- les articles L. 612-1 à L. 612-6 et les sections 1 et 2 du chapitre 2 dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance et applicables jusqu'au 31 décembre 2018 sont abrogés ;
- l'article L. 613-7 est abrogé ;
- la section 1 du chapitre 4 est abrogée ;
- l'intitulé du chapitre 5 est remplacé par l'intitulé : « Contrôle, sanctions et recours » ;
- - à l'article L. 615-5, les mots : « du chapitre » sont remplacés par les mots : « des chapitres V à » ;


b) Les articles L. 643-9, L. 644-4 et L. 645-6 sont abrogés ;
5° Au livre 7 :
a) Le titre 2 est abrogé ;
b) La section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 7 est ainsi modifiée :


- sa subdivision en sous-sections est supprimée ;
- les cinq derniers alinéas de l'article L. 742-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« 1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L. 611-1 et résidant hors du territoire français ;
« 2° Les personnes ayant exercé en dernier lieu une telle activité et qui remplissent une des conditions suivantes :
« a) Elles ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;
« b) Elles ont cessé d'exercer directement leur activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
« 3° Les conjoints collaborateurs qui ont exercé en dernier lieu une activité dans les conditions mentionnées à l'article L. 661-1 et remplissent les conditions mentionnées au a du 2° ;
« 4° Les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle relevant du livre VI, à l'exception des activités mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1. » ;
c) Le premier alinéa de l'article L. 742-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance volontaire prévue audit article peuvent, pour les périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français, acquérir des droits aux prestations d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations fixées par référence à celles dues, selon leur activité, en application des articles L. 351-14-1, L. 643-2 ou L. 653-5. » ;
d) A l'article L. 756-4, les mots : « L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « L. 632-1 et L. 635-1 » ;
e) A l'article L. 763-1, les mots : « L. 635-1, L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « L. 632-1, L. 635-1 » ;
6° Au livre 9, à l'article L. 961-1, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 ».
II. - A l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les mots : « L. 381-8 et L. 611-13 » et les mots : « à L. 731-34 » sont supprimés.
III. - Les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés :
1° Aux articles L. 115-9, L. 135-6, L. 136-8, L. 137-10, L. 137-12, L. 137-17, L. 137-27, L. 138-8, L. 138-9-1, L. 138-16, L. 138-19-7, L. 145-7, L. 145-7-4, L. 151-1, L. 161-21-1, L. 161-28-1, L. 162-16-5-1, L. 162-18, L. 162-19, L. 162-22-3, L. 162-22-10, L. 162-37, L. 165-2, L. 165-3-3, L. 165-4, L. 165-4-1, L. 165-5-1, L. 169-4, L. 169-11, L. 171-4, L. 171-5, L. 182-1, L. 182-2-2, L. 182-2-5, L. 182-4, L. 211-2-1, L. 217-3-1, L. 221-1-1, L. 221-1-2, L. 221-1-3, L. 221-4, L. 221-5, L. 222-1-1, L. 222-2, L. 222-5, L. 222-6, L. 222-7, L. 223-4, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 225-1, L. 225-1-2, L. 227-1, L. 227-2, L. 227-3, L. 231-6-1, L. 245-1, L. 245-5-1, L. 245-5-5-1, L. 245-6, L. 251-6-1, L. 382-18, L. 382-25, L. 422-5, L. 713-21, L. 715-1, L. 815-19 et L. 815-29 ainsi que dans les intitulés de la section 2 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1er, du chapitre 1er du titre 2 du livre 2 et de la section 1 du chapitre 2 du titre 2 du livre 4 du code de la sécurité sociale ;
2° Aux articles 1613 bis, 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH ainsi que dans les intitulés de la section 3 du chapitre II et de la section 5 quinquies du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts ;
3° Aux articles L. 717-7 et L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Aux articles L. 1111-3-2, L. 1111-14, L. 1418-3, L. 1461-1 et L. 5321-3 du code de la santé publique ;
5° A l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Aux articles L. 1221-18, L. 5151-6 et L. 320-4 du code du travail ;
7° A l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
IV. - Les mots : « d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « de l'assurance maladie » :
1° A l'article L. 382-18 du code de la sécurité sociale ;
2° A l'article L. 4163-14 du code du travail ;
3° Aux articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique.
V. - L'article 3 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « treize » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des travailleurs salariés », dans leurs deux occurrences, sont supprimés ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont supprimés.

Article 10


I. - A. - L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
B. - 1° Les g et k du 1° du I de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ;
2° Le a du 2° du même I et le II du même article entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
II. - L'article L. 616-1 du code de la sécurité sociale est applicable, lors de la liquidation de leurs pensions, aux présidents des caisses de base du régime social des indépendants et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi qu'aux présidents et administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre des périodes au cours desquelles ils ont exercé lesdites fonctions.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, l'article L. 651-4 du même code reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Article 11


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)