Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
JO du 13 juin 2018
Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
NOR : JUSK1814778A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2018/5/29/JUSK1814778A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018 :
A compter du 30 juin 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la structure citée ci-dessous est supprimée :


Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant
de l'encaisse en numéraire
(en euros)

Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)

RENNES

Maison d'arrêt de Laval

Régie d'avances et de recettes

100

300
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