Arrêté du 26 avril 2018 portant création du comité technique de l'Institut d'études politiques de Grenoble
JO du 18 mai 2018
Arrêté du 26 avril 2018 portant création du comité technique de l'Institut d'études politiques de Grenoble
NOR : ESRH1811837A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2018/4/26/ESRH1811837A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 741-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-778 du 4 mai 1948 portant création de l'Institut d'études politiques de l'université de Grenoble ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut d'études politiques de Grenoble en date du 28 février 2018,
Arrête :

Article 1


En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Institut d'études politiques de Grenoble.

Article 2


Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.

Article 3


La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :


- le directeur de l'Institut d'études politiques de Grenoble ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Institut d'études politiques de Grenoble, ou son représentant.


b) Représentants du personnel :


- cinq titulaires ;
- cinq suppléants.


Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.

Article 4


En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Institut d'études politiques de Grenoble sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 198 agents représentés dont 116 femmes soit 58,59 % et dont 82 hommes soit 41,41 %.

Article 5


Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'études politiques de Grenoble, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :


- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.


Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

Article 6


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Article 7


Le directeur de l'Institut d'études politiques de Grenoble est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

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