Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
JO du 18 mai 2018
Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
NOR : SSAS1808967D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2018/5/16/SSAS1808967D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et en particulier ses articles 4, 10 et 15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 13 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2018,
Décrète :

Article 1


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les articles D. 651-1, D. 651-8 et D. 651-9 sont abrogés.
2° Au premier alinéa des articles D. 651-2, D. 651-3 et D. 651-3-1, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 241-13 » sont supprimés.
3° A l'article D. 651-4, les mots : « la caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ».
4° L'article D. 651-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituées aux » sont supprimés et les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article D. 651-4 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La Caisse mentionnée » sont remplacés par les mots : « L'organisme mentionné » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » et les mots : « ces contributions » sont remplacés par les mots : « cette contribution ».
5° Au premier alinéa de l'article D. 651-14, les mots : « mentionnée à l'article D. 651-9 » sont remplacés par les mots : « d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 651-3 ».
6° A l'article D. 651-16, les mots : « limite d'exigibilité » sont remplacés par les mots : « d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 651-3 ».

Article 2


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 651-4 dans sa rédaction issue de l'article 1er, les mots : « la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Elle » sont remplacés par les mots : « un organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il ».
2° L'article D. 651-6 dans sa rédaction issue de l'article 1er est abrogé.
3° A l'article D. 651-11-1, le mot : « général » est supprimé.
4° A l'article D. 651-12, les mots : « général » sont supprimés.

Article 3


I. - L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
II. - L'article 2 est applicable à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du dernier alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.

Article 4


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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