Arrêté du 28 septembre 2016 fixant le montant unitaire ou le coefficient stabilisateur des aides couplées végétales pour la campagne 2015
JO du 1 octobre 2016
Arrêté du 28 septembre 2016 fixant le montant unitaire ou le coefficient stabilisateur des aides couplées végétales pour la campagne 2015
NOR : AGRT1626796A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2016/9/28/AGRT1626796A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1089 de la Commission du 6 juillet 2015 fixant, pour 2015, les plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, et établissant la part de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-40 et R. 323-52,
Arrêtent :

Article 1


Montant unitaire et plafond par exploitation pour l'aide à la production de soja et pour l'aide à la production de semences de graminées :
I. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de soja est fixé à 100 euros. Un plafond d'hectares par exploitation fixé à 12,50 hectares s'applique.
II. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de graminées est fixé à 150 euros. Un plafond d'hectares par exploitation fixé à 2,9 hectares s'applique.

Article 2


Montants unitaires des aides à la production de fruits destinées à la transformation :
I. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de cerises destinées à la transformation est fixé à 561 euros.
II. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation est fixé à 342 euros.
III. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de poires destinées à la transformation est fixé à 1 185 euros.
IV. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes destinées à la transformation est fixé à 1 095 euros.
V. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 212 euros.

Article 3


Montants unitaires de l'aide à la production de chanvre, de l'aide à la production de blé dur, de l'aide à la production de houblon, de l'aide à la production de pommes de terre féculières :
I. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 161,50 euros.
II. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de blé dur est fixé à 41,50 euros.
III. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de houblon est fixé à 747 euros.
IV. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de pommes de terre féculières est fixé à 93,50 euros.

Article 4


Montants unitaires de l'aide à la production de légumineuses fourragères, de l'aide à la production de protéagineux, de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères :
I. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères est fixé à 250 euros.
II. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de protéagineux est fixé à 187 euros.
III. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation est fixé à 150 euros.
IV. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères est fixé à 200 euros.

Article 5


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

H. Durand

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

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