Loi n°66-493 du 9 juillet 1966 MODIFIANT LES ART. 16 (OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE: QUALITE),21 (AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE) ET 680 (ROLE DU JUGE D'INSTRUCTION) DU CODE DE PROCEDURE PENALE
JO du 10 juillet 1966
Loi n°66-493 du 9 juillet 1966 MODIFIANT LES ART. 16 (OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE: QUALITE),21 (AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE) ET 680 (ROLE DU JUGE D'INSTRUCTION) DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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