Décret n°82-490 du 9 juin 1982 PORTE MODIFICATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 06/05/1982. APPLICATION DE L'ARTICLE L513 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI 82372 DU 06-09-1982
JO du 11 juin 1982
Décret n°82-490 du 9 juin 1982 PORTE MODIFICATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 06/05/1982. APPLICATION DE L'ARTICLE L513 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI 82372 DU 06-09-1982
Article 1
Article 2
Article 3
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