Loi n°85-1196 du 18 novembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIVE A LA POLICE JUDICIAIRE
JO du 19 novembre 1985
Loi n°85-1196 du 18 novembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIVE A LA POLICE JUDICIAIRE
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