Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISES
JO du 29 juillet 1978
Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISES
Article 1
Article 11
Article 13
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