Décret n°49-1159 du 19 août 1949 ATTRIBUTION DE COSTUMES D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX GREFFIERS
JO du 23 août 1949
Décret n°49-1159 du 19 août 1949 ATTRIBUTION DE COSTUMES D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX GREFFIERS
Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)