Décret n°73-209 du 22 février 1973 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L552 INSERE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (LIVRE V) PAR LA LOI 727 DU 03-01-1972
JO du 1 mars 1973
Décret n°73-209 du 22 février 1973 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L552 INSERE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (LIVRE V) PAR LA LOI 727 DU 03-01-1972
Article 1
Article 2
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