Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
JO du 31 juillet 1992
Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
NOR : ENVP9250167A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/1992/7/23/ENVP9250167A/jo/texte
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement,
le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi susvisée,

Arrêtent:

Art. 1er. - Dans le cadre de la procédure d'agrément fixée par l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé, il est créé une commission consultative comprenant trente-trois membres, et autant de suppléants, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités locales à raison de:
Cinq représentants de l'Etat;
Six représentants des collectivités locales;
Sept représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises productrices de biens conditionnés destinés à la consommation des ménages.
Cinq représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de matériaux d'emballage et d'emballages;
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