Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
JO du 28 juillet 1991
Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
NOR : ENVP9161940D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/1991/7/26/ENVP9161940D/jo/texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi;
Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 27 février 1971;
Vu le décret no 89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets;
Vu le décret no 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:


TITRE Ier


DISPOSITIONS GENERALES


Art. 1er. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
ci-après dénommée l'agence, est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.

Art. 2. - Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement,
l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour objet:
1. La prévention et la lutte contre la pollution de l'air;
2. La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, et la prévention de la pollution des sols; 3. La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale;
4. Le développement des technologies propres et économes;
5. La lutte contre les nuisances sonores.

Art. 3. - Dans les domaines d'activité énumérés à l'article 2 ci-dessus,
l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes:
a) L'orientation et l'animation de la recherche technologique;
b) L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue; c) Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables;
d) L'exécution de tous travaux, la construction ou l'exploitation d'ouvrages se rapportant à son objet;
e) Le recueil de données;
f) L'information et le conseil aux personnes publiques et privées;
g) La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale et la gestion de crédits de coopération internationale.
Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.
Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet.
Elle tient les administrations concernées, et notamment les agences financières de bassin, informées de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.


TITRE II


ADMINISTRATION DE L'AGENCE


Art. 4. - L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-trois membres comprenant:
1. Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées;
2. Sept représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit:
- un sur proposition du ministre chargé de l'environnement;
- un sur proposition du ministre chargé de l'énergie;
- un sur proposition du ministre chargé de la recherche;
- un sur proposition du ministre chargé des transports;
- un sur proposition du ministre chargé de la santé;
- un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture;
- un sur proposition du ministre chargé du budget.
3. Trois représentants des collectivités locales nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des collectivités locales;
4. Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.252-1 du livre II (nouveau) du code rural ou représentants de groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle;
5. Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.

Art. 5. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des membres désignés en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de celles-ci. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Art. 6. - Le président du conseil d'administration est nommé pour cinq ans sur proposition du conseil d'administration parmi les membres de celui-ci,
par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.

Art. 7. - Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 8. - Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande d'au moins un des ministres chargés de la tutelle de l'agence. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, définie par l'un des paragraphes 1 à 5 de l'article 4 ci-dessus. Si ce quorum n'est pas atteint,
le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours: il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur général, le directeur scientifique, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

Art. 9. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants:
a) L'organisation générale de l'agence et notamment la liste des emplois de direction;
b) Le programme d'activité de l'agence;
c) L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives;
d) Le rapport annuel d'activité;
e) Le compte financier et les bilans annuels;
f) La détermination et l'affectation des résultats;
g) Les prises, extensions ou cessions de participations financières;
h) L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, constitutions d'hypothèques ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles;
i) Le régime des contrats et conventions passés par l'agence;
j) Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées;
k) L'acceptation ou le refus des dons et legs;
l) Les emprunts;
m) Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel;
n) Les actions en justice;
o) Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
Le conseil d'administration fixe également:
1. Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions ou marchés,
autres que ceux visés au h et au l ci-dessus, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation;
2. En ce qui concerne les concours financiers attribués par l'agence, les critères en vertu desquels la décision d'attribution est prise soit par le directeur général, soit par un délégué régional. Le conseil fixe en outre les seuils en fonction desquels est requis l'avis préalable soit de la commission nationale, soit de la commission régionale des aides, mentionnés aux articles 16 et 19 ci-dessous.

Art. 10. - Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au contrôleur d'Etat et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires.
Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence, et notamment la liste des emplois de direction, ainsi que sur le programme d'activité de l'agence, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle. Lorsqu'elles portent sur l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, le compte financier, les conditions générales d'attribution de subventions et d'avances remboursables, les emprunts, les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle et par le ministre chargé du budget. Lorsqu'elles portent sur les prises, extensions ou cessions de participations financières, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre,
par le ministre chargé des finances.
A défaut d'opposition de l'un des ministres investis du pouvoir d'approbation dans le délai d'un mois à compter de la réception des délibérations visées aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, celles-ci sont réputées approuvées.

Art. 11. - Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, le président définit la politique générale et assure les relations de l'agence avec les ministères de tutelle.
Il veille au respect des équilibres sectoriels et régionaux de l'agence et à leur évolution en fonction des besoins.
Il assure les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution.
Il préside la Commission nationale des aides.
Il nomme aux emplois de direction sur proposition du directeur général.
Il peut déléguer sa signature au directeur général.
Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article 14.
Il présente chaque année au conseil d'administration le rapport d'activité de l'agence.

Art. 12. - Le directeur général est nommé après avis du président du conseil d'administration, par décret pris sur proposition des ministres de tutelle.
Le directeur général assure la direction administrative et financière de l'agence.
Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
Il représente l'agence en justice.
Il nomme et gère le personnel de l'agence sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus.
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.
Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il est notamment chargé de la préparation du budget.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence dans les limites qu'il détermine.
Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article 14.

Art. 13. - Un directeur scientifique est nommé par le président sur proposition du directeur général après avis conforme du ministre chargé de la recherche. Il veille à la définition et à la coordination des actions de l'agence en matière scientifique, dans le cadre de la politique générale fixée par le président. Il assiste aux réunions du conseil scientifique et en assure le secrétariat.
Il présente au conseil d'administration le rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques mentionné à l'article 14.

Art. 14. - Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus,
nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.
Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
Le conseil scientifique est consulté sur les programmes d'études et de recherches entrepris par l'agence ou dans lesquels celle-ci intervient. Il formule toutes propositions concernant le développement de la recherche.
Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
Chaque année, un rapport, préparé par le directeur scientifique, sur l'état des connaissances scientifiques et techniques lui est soumis en même temps que le rapport d'activité prévu à l'article 11 ci-dessus.

Art. 15. - Des comités spécialisés peuvent être créés par délibération du conseil d'administration.
Ces comités sont consultés sur les orientations et les programmes de l'agence dans le domaine qui leur est assigné.

Art. 16. - Les concours financiers de l'agence sont attribués soit par le directeur général, soit par les délégués régionaux de l'agence, dans les conditions fixées en application du 2 du dernier alinéa de l'article 9.
La Commission nationale des aides comprend, outre le président du conseil d'administration, président de la commission, le directeur général de l'agence, vice-président de la commission, un représentant de chaque ministre de tutelle, un représentant de chacun des ministres chargés du budget, des finances, de l'industrie, de l'agriculture, des transports, de la construction et de la santé ainsi que sept personnalités désignées par le conseil d'administration. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal.
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux réunions de la Commission nationale des aides avec voix consultative ainsi que toute personne invitée par son président.
La Commission nationale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans le cadre défini par le conseil d'administration. Ses avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas d'avis défavorable,
l'attribution ne peut être décidée qu'après accord du conseil d'administration.

TITRE III


ACTION REGIONALE DE L'AGENCE


Art. 17. - Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'agence dispose dans chaque région d'une délégation régionale.

Art. 18. - Le délégué régional est nommé par le président sur proposition du directeur général. Sous l'autorité du directeur général, il exerce dans sa région les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des dispositions arrêtées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses.
Il est habilité à attribuer les concours financiers de l'agence dans les conditions fixées par le 2 du dernier alinéa de l'article 9.

Art. 19. - La commission régionale des aides est présidée par le délégué régional. Elle comprend, en outre:
Le secrétaire général aux affaires régionales;
Le trésorier-payeur général de région;
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement; Le directeur régional de l'environnement;
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
Le directeur régional de l'équipement;
Le délégué régional à la recherche et à la technologie;

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
ou leurs représentants;
Ainsi que quatre personnalités qualifiées nommées par le préfet de région,
sur proposition du délégué régional.
Le délégué régional de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche et les directeurs des agences financières de bassin concernées assistent au comité avec voix consultative.
Le délégué régional peut en outre appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.
La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 9. Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. Le compte rendu des délibérations de la commission est transmis au préfet de région.
Le délégué régional décide de l'attribution du concours financier sauf si le préfet de région demande, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du compte rendu des délibérations de la commission régionale des aides, que la décision d'attribution soit prise par le directeur général.
Le préfet de région peut demander l'inscription de tout projet de concours financier à l'ordre du jour de la commission régionale des aides.

Art. 20. - L'agence peut passer avec les collectivités locales des conventions qui définissent les actions entreprises conjointement avec celles-ci. Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le directeur général ou le délégué régional dans la limite de leurs compétences après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides, en fonction du montant global des opérations envisagées, et après avis du préfet de région.
La commission régionale des aides est tenue informée des opérations entrant dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales. Chacune des opérations faisant l'objet de la convention est également soumise à l'avis de la commission des aides compétente.

Art. 21. - Un comité régional d'orientation est institué. Placé sous la présidence du préfet de région, il comprend les préfets de département, le délégué régional de l'agence et les autres membres de la commission régionale des aides.
Le comité régional d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il examine l'articulation entre les actions régionales de l'Etat et celles de l'agence.
Le comité régional d'orientation entend le rapport d'activité du délégué régional, fait le bilan des actions entreprises et émet des recommandations notamment sur les axes prioritaires des actions futures de l'agence dans la région.

TITRE IV


DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES


Art. 22. - Le fonctionnement financier et comptable de l'agence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.

Art. 23. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Il est placé sous l'autorité du directeur général.
Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du directeur général.

Art. 24. - Les recettes de l'agence comprennent:
- les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées;
- le produit des intérêts et du remboursement des prêts consentis par l'agence;
- les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation;
- le produit des emprunts et des participations;
- le produit des taxes parafiscales ou ressources affectées instituées au bénéfice de l'agence;
- le produit de redevances pour services rendus et de redevances sur les inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait contribué;
- les dons et legs;
- le produit des publications;
- d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Art. 25. - Des règles de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.

Art. 26. - L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un contrôleur d'Etat,
placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de la gestion financière de l'agence.
Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus, l'agence est également régie par le décret du 9 août 1953 susvisé.

Art. 27. - Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 22 à 24 ci-dessus.


TITRE V


DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES


Art. 28. - Les obligations de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, de l'Agence pour la récupération et l'élimination des déchets et de l'Agence pour la qualité de l'air, notamment à l'égard de leurs personnels respectifs, sont reprises par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les biens et droits de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, de l'Agence pour la récupération et l'élimination des déchets et de l'Agence pour la qualité de l'air sont dévolus à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Art. 29. - Le présent décret, à l'exception des articles 28, 32, 33, 34 et 35, entrera en vigueur à la date de sa publication. Toutefois, les comptabilités de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets et de l'Agence pour la qualité de l'air seront tenues de façon distincte par l'Agence jusqu'au 31 décembre 1991.

Art. 30. - Les articles 5 et 6 de la loi du 19 décembre 1990 susvisée ainsi que les articles 28, 32, 33, 34 et 35 du présent décret prendront effet à compter de la nomination du directeur général de l'établissement et au plus tard le 1er octobre 1991.

Art. 31. - Jusqu'à ce que des représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence soient élus conformément aux dispositions de l'article 4 (5o) ci-dessus, et jusqu'au 31 décembre 1991 au plus tard, les sièges des représentants des salariés seront répartis de la manière suivante: - trois représentants des salariés désignés parmi les représentants des salariés du conseil d'administration de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie;
- deux représentants des salariés désignés parmi les représentants des salariés du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets;
- un représentant des salariés désigné parmi les représentants des salariés du conseil d'administration de l'Agence pour la qualité de l'air.
Au sein de chaque agence, des représentants seront désignés par leurs pairs au sein du collège des représentants des salariés de chaque conseil d'administration dans un délai de quinze jours après la publication du présent décret.

Art. 32. - Dans le décret du 31 août 1989 susvisé, la mention: <<Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets>> est remplacée par la mention: <<Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie>>.
Art. 33. - Dans le décret du 11 mai 1990 susvisé, la mention: <<Agence pour la qualité de l'air>> est remplacée par la mention: <<Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie>>.

Art. 34. - Les décrets no 76-472 du 25 mai 1976 et no 77-336 du 28 mars 1977 relatifs au Comité national de la récupération et de l'élimination des déchets sont abrogés.

Art. 35. - Le décret no 76-473 du 25 mai 1976 modifié relatif à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, le décret no 81-593 du 13 mai 1981 relatif à l'Agence pour la qualité de l'air et le décret no 82-404 du 13 mai 1982 portant création de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie sont abrogés.

Art. 36. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre de la recherche et de la technologie,
HUBERT CURIEN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
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