Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION
JO du 20 juillet 1977
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION
Article 5
Article 6
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