Décret n°78-1119 du 23 novembre 1978 PORTANT TRANSFERT A L'ILE-ROUSSE DU SIEGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI
JO du 2 décembre 1978
Décret n°78-1119 du 23 novembre 1978 PORTANT TRANSFERT A L'ILE-ROUSSE DU SIEGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI
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