Loi n°79-43 du 18 janvier 1979 ORGANIQUE MODIFIANT L'ORD. 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
JO du 19 janvier 1979
Loi n°79-43 du 18 janvier 1979 ORGANIQUE MODIFIANT L'ORD. 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Article 2
Article 4
Article 6
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