Ordonnance n°61-112 du 2 février 1961 TENDANT A MODIFIER LES ART. 61 (AL. 2: VERIFICATION D'IDENTITE) ET 142 (DERNIER AL: LIBERTE PROVISOIRE,RESIDENCE SURVEILLEE) DU CODE DE PROCEDURE PENALE,L'ART. 67 (DERNIER AL: LIBERTE PROVISOIRE,CONTROLE DE RESIDENCE,DELIVRANCE D'AUTORISATIONS PROVISOIRES) DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE,L'ART. 76 (DERNIER AL: LIBERTE PROVISOIRE,RESIDENCE ASSIGNEE) DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE MER
JO du 3 février 1961
Ordonnance n°61-112 du 2 février 1961 TENDANT A MODIFIER LES ART. 61 (AL. 2: VERIFICATION D'IDENTITE) ET 142 (DERNIER AL: LIBERTE PROVISOIRE,RESIDENCE SURVEILLEE) DU CODE DE PROCEDURE PENALE,L'ART. 67 (DERNIER AL: LIBERTE PROVISOIRE,CONTROLE DE RESIDENCE,DELIVRANCE D'AUTORISATIONS PROVISOIRES) DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE,L'ART. 76 (DERNIER AL: LIBERTE PROVISOIRE,RESIDENCE ASSIGNEE) DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE MER
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