Conditions générales d'utilisation Télécharger

Article 1. Préambule

La société Krill a créé et développé le site web toutelaloi.fr rediffusant les données juridiques ouvertes proposées par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) et spécialement les données du Journal Officiel de la République Française (JORF).

L’utilisateur souhaite utiliser le site toutelaloi.fr et les services qu’il propose pour ses besoins propres après avoir pris connaissance des caractéristiques de ces services et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins.

Toute utilisation du site nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales.

Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services liés aux produits que sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales, qui s’effectue sous la forme d’un clic positif et constitue la preuve que chaque utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation des présentes.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « base de données » : recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Désigne dans le cadre des présentes, la base de données créée par la société Krill par restructuration des bases de données DILA identifiées dans le document intitulé « sources des données du site » accessible en ligne ;
  • « Utilisateur » : utilisateur du site toutelaloi.fr ;
  • « Compte Client » : espace web sécurisé attribué à un utilisateur ou groupe d’utilisateurs acquittant un paiement, accessible via le portail toutelaloi.fr ;
  • « Compte utilisateur » : espace web sécurisé attribué à un utilisateur, des utilisateurs ou un groupe d’utilisateurs ressortant d’un compte client ;
  • « Documentation » : documentation de toute nature se rapportant au site et aux services associés, notamment aux conditions d'utilisation, à la description des fonctionnalités, à la description des sources des données et, de façon générale, aux informations techniques nécessaires à son utilisation ;
  • « Espace utilisateur » : espace web sécurisé au moyen d’identifiant et mot de passe, personnellement attribués à l’utilisateur, accessible via le portail et permettant l’accès au site et à ses fonctionnalités ;
  • « Portail » : service électronique interactif mis en ligne sur internet par la société Krill accessible à l’adresse toutelaloi.fr et permettant d’accéder aux diverses fonctionnalités élaborées par la société Krill (recherche, filtres, sauvegarde de recherches, etc.).

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les règles générales et modalités d’utilisation du site toutelaloi.fr.

Article 4. Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • la documentation.

Article 5. Modification des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la société Krill afin de faire évoluer et améliorer les services.

En cas de modification des conditions générales, les nouvelles conditions générales seront notifiées en ligne.

Article 6. Spécifications des services

6.1. Périmètre

Le site est un site internet consultable depuis l’adresse toutelaloi.fr.

Le périmètre fonctionnel du site est détaillé dans la documentation en ligne.

6.2. Prestations fournies par la société Krill

La base de données créée par la société Krill procède de la restructuration des bases de données opérées par la DILA et identifiées dans le document « sources des données » accessible en ligne.

La base de données est ensuite restructurée par la société Krill pour permettre des opérations nouvelles ainsi, par exemple, associer automatiquement à un article de loi détecté le texte ainsi que le descriptif qui lui correspond, et de manière plus générale, d’afficher des articles de loi et la jurisprudence qui les cite dans la base de données.

La société Krill est titulaire des droits d’auteur sur la structure de la base de données.

6.2.1. Données

Les données fournies par la société Krill sont celles initialement contenues dans les bases de données publiées par la DILA.

La société Krill n’est donc pas responsable du contenu de ces données, de leur exactitude et leurs mises à jour.

6.2.2. Hébergement des données et de la base de données

La base de données et les données sont hébergées sur les serveurs de la société Krill ou de ses sous-traitants. Sauf stipulations particulières, l’accès aux services se faisant en ligne, aucun support n’est remis au Client.

6.3. Documentation

La documentation d’utilisation relative au site est disponible sur toutelaloi.fr.

6.4. Création d’un compte

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, précises, complètes et récentes à son sujet lors du processus d’ouverture de compte.

6.4.1. Ouverture d’un compte utilisateur

Lors de l’ouverture de son compte, l’utilisateur doit renseigner certaines informations personnelles le concernant, telles que son nom, son prénom, sa fonction et son adresse de courrier électronique.

6.4.2. Identification

Tout utilisateur accède de façon sécurisée au service à l’aide d’un identifiant (son adresse de courrier électronique) et d’un mot de passe.

Le compte utilisateur est unique et personnel. L’utilisateur est seul responsable de son utilisation.

6.5. Disponibilité du service

La société Krill s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre accessible l’accès à toutelaloi.fr, et à limiter le temps d’indisponibilité du service par les moyens à sa disposition.

La société Krill se réserve le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès aux services afin d’assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées, de sa configuration informatique et des infrastructures mises en œuvre pour la fourniture des services.

Dans la mesure du possible, la société Krill tentera de ne pas rendre indisponibles les applications.

La société Krill pourra interrompre à tout moment et sans préavis la connexion du serveur ou l’accessibilité au contenu hébergé si l’utilisateur enfreint les présentes conditions ou toute autre obligation légale.

La société Krill s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’accessibilité du serveur au public.

6.6. Evolution des services

La société Krill se réserve la possibilité de faire évoluer le service, en vue de son enrichissement ou son amélioration.

D’une manière générale la société Krill se réserve le droit de prendre et mettre en œuvre toute décision technique visant à l’amélioration du service, sous réserve d’en assurer la continuité.

6.7. Accès des tiers

La société Krill a la possibilité de donner à des tiers un accès au service.

Cet accès à des tiers peut s’effectuer pour les motifs suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • paramétrage ;
  • maintenance.

Article 7. Sécurité

7.1. Sécurité logique

La société Krill ne peut garantir une sécurité absolue.

La société Krill s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité logique de l’accès aux applications informatiques et aux données hébergées et empêcher toute intrusion de personnes non autorisées, quelles que soient la nature ou la technique employée.

Le Client s’engage à respecter les procédures et règles de sécurité indiquées dans la documentation.

La société Krill ne saurait être tenue responsable de la sécurité des données acheminées par les réseaux de communications électroniques.

7.2. Sécurité physique

La société Krill s’engage à limiter les accès au centre serveur, à sa plate-forme sécurisée et à mettre en œuvre une procédure interne permettant de s’assurer qu’aucune personne étrangère au service ne peut accéder à ce local.

La société Krill ne saurait être tenue responsable de toute défaillance de l’opérateur de communications électroniques.

Article 8. Maintenance du système

Les modalités de la prestation de maintenance sont précisées dans la documentation.

8.1. Assistance

L’utilisateur pourra poser à la société Krill des questions relatives au fonctionnement du site.

Pour ce faire, la société Krill met à disposition du Client un service de messagerie électronique ouvert pendant ses horaires d’ouverture, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés. La société Krill pourra compléter ce dispositif d’un service de support téléphonique ouvert aux mêmes horaires.

Le coût des connexions reste à la charge du Client.

Les réponses sont apportées par la société Krill, sous forme de prise d’email, d’appel direct ou de rappel de l'utilisateur.

Article 9. Responsabilité

9.1. Responsabilité de la société Krill

La responsabilité de la société Krill ne saurait être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à un réseau de communications électroniques ou présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure.

La société Krill n’est en effet pas responsable à l’égard des utilisateurs :

  • de l’inaccessibilité du contenu hébergé, si l’origine de cette inaccessibilité ne résulte pas des équipements réseau relevant de la maîtrise de la société Krill, la charge de la preuve de cette origine incombant à l'utilisateur ;
  • de l’indisponibilité des serveurs lors d’opération de maintenance, d’opération urgente relative à la sécurité ou cas de force majeure ;
  • des intrusions illicites ou utilisations illicites des identifiants et mots de passe du Client et de ses utilisateurs, sauf s’il est démontré qu’elles résultent d’une défaillance de la société Krill dans la sécurisation de son réseau ;
  • du préjudice subi par des tiers du fait du contenu hébergé, dont l'utilisateur a seul la maîtrise ;
  • du contenu de la base de données ;
  • du contenu produit par les utilisateurs présentés sur le site.

La responsabilité de la société Krill ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde ou dolosive et la seule réparation à laquelle pourra prétendre le Client ou l’utilisateur consiste en la fourniture effective de la prestation concernée.

9.2. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s’engage à utiliser le service sous sa responsabilité exclusive. L'utilisateur est seul responsable de l’utilisation conforme des services au présent contrat.

L'utilisateur garantit également la société Krill contre toute action d’un tiers fondé sur le fonctionnement ou sur le mauvais fonctionnement du service exploité par l'utilisateur dans le cadre du présent contrat.

Article 10. Préjudice

D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de la société Krill n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

Sont considérés comme dommages indirects les pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de commandes, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

Dans tous les cas, si la responsabilité de la société Krill devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des redevances effectivement perçues par la société Krill, au titre de l’exécution de la prestation pendant l’année au cours de laquelle sa responsabilité aura été invoquée.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

Article 11. Propriété

11.1. Savoir-faire

La société Krill conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire ou des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations contractuelles.

11.2. Propriété du site et de la base de données

Le site, entendu comme un logiciel, ainsi que la documentation afférente et la base de données sont la propriété de la société Krill, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le site, y compris les interfaces mises à la disposition du Client dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par la société Krill au Client ainsi que la base de données sont et restent la propriété exclusive de la société Krill ou de ses partenaires.

En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur le site toutelaloi.fr, ainsi que, d'une manière générale, sur les marques associées.

La société Krill concède au Client, qui l'accepte, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible d'utilisation du site toutelaloi.fr.

Ce droit est concédé sans contrepartie mais de manière précaire et pourra être suspendu sans avertissement.

Ce droit d'utilisation s'effectue par accès distant à partir de la connexion du Client ou de l’utilisateur au serveur de la société Krill depuis son serveur et uniquement pour l'utilisation du site toutelaloi.fr.

L'utilisation non expressément autorisée par la société Krill au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à :

  • toute représentation, diffusion ou distribution du site, de la documentation d'utilisation et de tout ou partie de la base de données, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
  • toute forme d'utilisation du site, de la documentation, des données ou de la base de données, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, semblables, équivalents ou de substitution ;
  • l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du site, de la documentation ou de la base de données, ou encore la décompilation du code source, et ce pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
  • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du site, de la documentation d'utilisation ou de la base de données ;
  • toute utilisation par le Client pour un traitement non autorisé par la société Krill ;
  • toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d'accès ou identifiant.

Article 12. Informatique et libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 35)

12.1. Instructions générales

La société Krill reconnaît que certaines données du Client ont un caractère personnel et sont soumises au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La société Krill s’engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la plus grande sécurité et notamment à :

  • ne traiter et consulter les données que conformément aux conditions prévues aux présentes conditions ;
  • conformément aux termes de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données des fichiers et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement ;
  • ne pas insérer dans les fichiers des données étrangères ;
  • à prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données et des fichiers.

Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque la société Krill agit dans le cadre de l’exécution des présentes.

La société Krill ne peut sous-traiter, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout ou partie des prestations, notamment vers un pays qui n’est pas situé dans le cadre de l’Union européenne sans l’accord préalable, écrit et exprès du Client.

12.2. Failles de sécurité

La société Krill s’engage en cas de découverte de failles de sécurité à en informer le Client par téléphone ou par courrier électronique, et ce sans délai en application de l’article 34 bis de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

12.3. Cookies

Le Client reconnaît la possibilité pour la société Krill d’utiliser en cas de besoin la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation au sein du site en collectant certaines données techniques.

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur du Client.

Le Client peut souhaiter configurer son navigateur Web pour empêcher l’utilisation de cookies mais ce paramétrage pourrait limiter certaines fonctions futures des services en mode SaaS.

En cas d’utilisation, la société Krill n’effectuera aucune association entre les données des cookies et les informations personnelles du Client ou les informations des comptes utilisateurs.

12.4. Réquisition légale et réglementaire

Dans l’hypothèse d’une demande de transmission de données à caractère personnel et de documents associés de toutes natures par une autorité légale ou réglementaire ou une haute autorité administrative, sur réquisition légale ou réglementaire concernant le Client, la société Krill s’engage à informer préalablement le Client sauf interdits légaux.

12.5. Publicité par voie électronique

Toute publicité sera clairement identifiée en tant que telle et permettra d’identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée.

Sauf opposition de la part du Client et dans le respect des dispositions applicables, les coordonnées électroniques de celui-ci pourront être utilisées par la société Krill et ses partenaires liés contractuellement à des fins de prospection directe.

Le Client dispose de la faculté d’exercer son droit d’opposition en adressant un courrier électronique à l’adresse électronique de la société Krill cnil@societekrill.com.

Tout courrier électronique à des fins de prospection directe indiquera l’adresse à laquelle il pourra être transmis une demande de cessation des communications électroniques.

Article 13. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

  • la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de la société Krill, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société Krill dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Article 14. Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 15. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 16. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations au contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17. Intégralité

Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Article 18. Loi applicable

Le contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 19. Prescription

Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 20. Domiciliation

Pour l’exécution du Contrat et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur domiciliation respective.

Article 21. Juridiction

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.